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Action en justice

L'action en justice est une procédure engagée devant une juridiction. Du point de vue de l'auteur d'une prétention, c'est le droit d'être entendu sur le fond de sa demande. En retour, l'adversaire dispose du droit de discuter le bien fondé de cette prétention.

L'action en justice est une liberté fondamentale pour chaque individu. Elle a pour effet de créer un lien d'instance entre les deux parties au litige.

L'objet de l'action en justice est d'obtenir une décision du juge. Celui-ci fixe les droits et obligations de chacune des parties du procès au terme de l'instance.

Une fois la décision du juge définitive, il appartient au bénéficiaire du jugement de la faire appliquer. Si l'on vous a escroqué une somme et que le tribunal condamne l'escroc, ne croyez donc pas que votre argent vous sera rendu : le rôle de la justice s'arrête à la décision.