Page d'accueil
encyclopedie-enligne.com en page d'accueil| Page d'accueil |
encyclopedie-enligne.com en page d'accueil |
|||||
| Liste Articles: [0-A] [A-C] [C-F] [F-J] [J-M] [M-P] [P-S] [S-Z] | Liste Catégories | Une page au hasard | Pages liées | ||||||
L'atteinte sexuelle sur mineur est infraction pénale prohibant et réprimant les relations sexuelles consenties entre un majeur et un mineur. Cet acte est considéré comme un délit jugé par le tribunal correctionnel.
| Sommaire |
Commis sur un mineur sexuel, puni de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende, le délit est défini à l'article 227-25 du Code Pénal :
La jurisprudence retient rarement cette qualification, en motivant sur le terme flou de surprise pour faire valoir qu'un enfant ne connaissant pas la sexualité adulte ne peut consentir à la relation, et est donc nécessairement « surpris » au sens du texte, même lorsque les apparences laissent penser l'inverse. Toutefois, il arrive qu'elle soit retenue dans le cas de victimes adolescentes de plus de 12 ou 13 ans.
Une relation sexuelle non consentie est appellée agression sexuelle ou viol lorsqu'il y a pénétration. Elle est plus sévèrement punie lorsqu'elle est exercée sur un mineur sexuel.
Les peines sont aggravées par l'article 227-26 du code pénal à 10 ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende lorsque l'atteinte sexuelle sur mineur est commise :
L'article 227-27 du code pénal prévoit que lorsque le mineur a plus de quinze ans et que l'atteinte sexuelle - sans violence, contrainte, menace ni surprise - a été réalisée par un ascendant ou par une personne ayant autorité sur la victime ou par une personne abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions, le délit est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Dans tous les autres cas, il n'y a pas infraction puisque le mineur est en âge de consentir.
