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Casier judiciaire

Le Casier judiciaire appelé également casier judiciaire national automatisé est un fichier informatisé tenu par un centre de traitement (situé à Nantes depuis 1966) placé sous l'autorité du ministre de la Justice. Les règles relatives à la tenue de ce fichier sont précisées dans les articles 768 à 781 et R62 à R90 du Code de procédure pénale.

Rôle

Le casier judiciaire est établi afin de répondre à trois objectifs :

• mémoriser les condamnations pénales (ainsi qu'un ensemble d'autres décisions)
• gérer les informations dans le respect des règles évoquées ci-dessus
• restituer ces informations sous forme de bulletins au contenu variable selon la nature du destinataire (juridictions, administrations, particuliers)

Nature des informations enregistrées

• condamnations prononcées par les juridictions pénales
• certaines condamnations prononcées par les juridictions commerciales (liquidation judiciaire, faillite personnelle...)
• certaines décisions civiles, administratives ou disciplinaires

Les bulletins de casier judiciaire

Connus également sous le nom d'extraits de casier judiciaire, les bulletins rassemblent tout ou partie des informations contenues dans le casier judiciaire. Ils sont de trois types :

• Bulletin n°1

Il comporte l'ensemble des condamnations et des décisions portées au casier judiciaire (certaines de ces informations sont retirées après expiration de délais, amnisties, réhabilitations). Le bulletin n°1 n'est remis qu'aux autorités judiciaires.

• Bulletin n°2

Il comporte la plupart des condamnations figurant au bulletin n°1 à l'exception des condamnations prononcées à l'encontre des mineurs, des contraventions, des condamnations avec sursis lorsque le délai d'épreuve a expiré.

Il est possible de demander au juge qu'une condamnation ne figure pas au bulletin n°2 (celle-ci demeure inscrite cependant sur le bulletin n°1).

Le bulletin n°2 est destiné à certaines autorités administratives et militaires pour des motifs précis : accès à un emploi public, obtention d'une distinction honorifique par exemple.

• Bulletin n°3

Le bulletin n°3 ne comporte que les condamnations pour crime ou délit à un emprisonnement de plus de deux ans sans aucun sursis (ou dont le sursis a été entièrement révoqué), les peines d'emprisonnement inférieures à deux ans si la juridiction a ordonné leur mention au bulletin n°3, les interdictions, déchéances ou incapacités sans sursis pendant leur durée, les peines de suivi socio-judiciaire ou d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs pendant la durée de la mesure.

Il est possible de demander au juge qu'une condamnation ne figure pas au bulletin n°3 (celle-ci demeure inscrite cependant sur les bulletins n°1 et n°2).

Ce bulletin ne peut être remis qu'à l'intéressé lui-même, ou à son représentant légal.

Pour les personnes nées en France (métropole et DOM), la demande peut être faite directement et gratuitement sur http://www.cjn.justice.gouv.fr

Il existe également un casier judiciaire des personnes morales pour lequel il n'existe pas de bulletin n° 3

Voir aussi:

• Justice