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Cessation de paiements

Une entreprise est mise en cessation de paiements lorsqu'elle ne peut plus faire face à ses dettes. Précisément, d'après l'article 3 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, « La procédure de redressement judiciaire est ouverte à toute entreprise, mentionnée à l'article 2, qui est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible. »

Le passif exigible est le passif devant donner lieu à un paiement immédiat. L'actif disponible est tout ce qui est susceptible d'être immédiatement transformés en liquidités.

L'objectif de cette mesure est de mettre une entreprise en observation sous le contrôle d'un administrateur. Au cas où l'entreprise paraît viable, le tribunal de commerce peut décider du réétalement de la dette. (Article 1 : « Il est institué une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la sauvegarde de l'entreprise, le maintien de l'activité et de l'emploi et l'apurement du passif. Le redressement judiciaire est assuré selon un plan arrêté par décision de justice à l'issue d'une période d'observation. Ce plan prévoit, soit la continuation de l'entreprise, soit sa cession. La liquidation judiciaire peut être prononcée sans ouverture d'une période d'observation lorsque l'entreprise a cessé toute activité ou lorsque le redressement est manifestement impossible. »)

Économie