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Chambre de l'instruction

La chambre de l'instruction est anciennement ce que l'on appellait chambre de l'accusation avant la loi du 15 juin 2000. Dans le jargon judiciaire elle est qualifié de bonne à tout faire de la justice pénale.

C'est une section de la cour d'appel composée de :

• un président de chambre
• trois magistrats
• un représentant du ministère public
• un greffier

Elle a le statut de juridiction d'instruction ainsi que de juge d'appel des ordonnances émise par le juge d'instruction. Elle peut être une juridiction de Premier Degré pour les crimes et/ou délits commis par les magistrats, maires, préfets et certaines catégories de fonctionnaires dans l'exercice de leur fonction. Elle a aussi dans certains cas le statut de juridiction disciplinaire à l'égard des officiers de police judiciaire (OPJ) ainsi que certains fonctionnaires civils et militaires.

Ses compétences sont multiples, elle juge :

• des demandes de réhabilitation judiciaires
• des requêtes en rectification des mentions du casier judiciaire
• des difficultés d'exécution des décision de cour d'Assise
• sur le réglement des juges en cas de conflits entre deux juridictions
• elle donne son avis sur les cas d'extraditions