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Code minier

En France, c'est le code minier qui définit ce qu'est une mine. La notion repose uniquement sur la nature du matériau, que l'extraction se fasse à ciel ouvert ou en sous-sol. Sont concernés, les combustibles (charbon, pétrole, gaz), les métaux (fer, cuivre) et quelques autres matières (sel, soufre).

Pour les produits qui ne figurent pas dans la liste, on parle de carrières, il s'agit notamment des matériaux de construction sable, argile, gypse, calcaire etc. Ils relèvent de la législation sur les ICPE (installations classées pour la protection de l'environnement).

La gestion du sous-sol minier appartient à l'État qui peut en concéder l'exploitation à une compagnie minière. Le code définit les droits et obligations de cette société.

Droits

C'est d'abord la possibilité pour la société d'exploiter les matériaux situés sur ou sous des terrains qui ne lui appartiennent pas (contrairement aux carrières). Le concessionnaire est également autorisé à utiliser ces terrains pour y édifier les installations nécessaires à son travail y compris routes et voies ferrées. Ces servitudes ouvrent évidemment droit à indemnité.

Obligations

Il s'agit notamment de la nécessité de remédier aux séquelles, désordres et nuisances de toute nature occasionnés par l'exploitation (affaissement minier). La sortie de concession s'accompagne ainsi de divers travaux de mise en sécurité (stabilisation des terrils, démolition d'installations vétustes, mise aux normes de stations de relevage). Si certains impacts sont encore prévisibles (ennoyage des galeries, influence sur la nappe phréatique, grisou), des dispositifs de surveillance à long terme doivent être prévus.

Liens externes:

• le code [1]
• divers textes de loi [2]