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Contrat de licence utilisateur final

Note : des auteurs soupçonnent cet article de ne pas respecter la neutralité de point de vue voulue par Wikipédia (désaccord de neutralité). Considérez son contenu avec précaution : voir la page des articles non neutres et la page de discussion du présent article.

Le terme Contrat de licence utilisateur final (CLUF) est une traduction du terme anglais EULA, End User License Agreement.

Il s'agit d'un contrat liant la personne installant le logiciel sur son ordinateur à l'éditeur de celui-ci.

Une controverse existe sur la pratique des CLUF; elle concerne deux points et les réponses apportées peuvent varier selon le droit des différents pays :

• la manière qu'à un utilisateur d'agréer le contrat qui le lie à un éditeur du logiciel,
• le contenu du contrat.

Méthode d'agrément du contrat

Il en existe plusieurs :

• il peut y avoir un encart sur l'emballage du logiciel précisant que lorsque vous aurez ôtez le cellophane ou un sceau autocollant, vous acceptez de fait le contrat qui est dans la boîte (que vous n'avez donc pas pu lire) ;
• pour les logiciels pré-installés ou ceux qui sont téléchargés à partir d'Internet, au moment de l'installation un écran vous informe que vous devez acceptez le texte écrit dans la fenêtre avant de pouvoir continuer. Le fait de continuer dans l'installation étant de votre part une acceptation implicite du contrat. Bien peu de logiciels d'installation refusent de continuer si vous n'avez pas fait défiler le texte jusqu'en bas (équivalent logiciel du si vous n'avez pas tourné toutes les pages du contrat).

Trois problèmes juridiques se posent dans ces cas :

• la première méthode n'est en aucun cas valable juridiquement : il peut exister des contrats oraux de vente (acheter une baguette chez son boulanger constitue un contrat), mais pas de licence ;
• la suivante est : cette méthode étant illégale, comment peut faire une entreprise dans un domaine comme l'informatique où les temps de réaction doivent être faibles pour gérer des méthodes d'acceptation de contrat plus lourdes (gestion de contrats papiers signés avec un stylo par exemple) ?
• enfin, l'industrie du logiciel étant internationale, il se pose aussi la question de la validité de la méthode d'agrément du contrat selon les pays. En Belgique, il est par exemple considéré qu'un contrat n'est valide que s'il est signé à l'encre. Votre achat n'étant pas un signe d'acceptation tacite, comment faire respecter vos droits d'utilisateur d'un logiciel dont vous ne pouvez découvrir la licence qu'au moment de l'installation ?

Le cas s'est posé pour les systèmes d'exploitation Windows de Microsoft, et personne n'a été remboursé à ce jour par l'entreprise Microsoft. Quelques revendeurs ont fait ce geste par honnêteté ou pour être débarrassé de clients importuns.

Contrat lié à l'utilisation d'un logiciel

Les droits patrimoniaux accordant aux propriétaires d'une œuvre des droits d'exploitation exclusifs, ces droits ne sont limités que par l'accord des parties à l'accepter et à leur validité dans le droit national. Elles visent à protéger avant tout la propriété intellectuelle du détenteur. La plupart du temps cela correspond à interdire la rétro-ingénierie, à demander un paiement en échange de l'utilisation du logiciel et à interdire sa copie.

Classiquement en informatique on retrouvera aussi une clause « AS IS » ; il est impossible de déterminer à la livraison si un logiciel n'est pas bogué c'est-à-dire défectueux. L'éditeur du logiciel décline donc couramment toute garantie en cas de fonctionnement défectueux et se réserve le droit de vous faire payer les corrections. Le logiciel essaie de se placer dans le domaine des œuvres manufacturées (poursuite pénale pour le vol en cas de duplication), ce qui en droit français entraîne la nullité de cette clause de non-responsabilité pour ce qui est en fait un vice caché. En effet, nul ne peut s'exonérer d'une obligation légale.

Qu'en est-il de la protection du consommateur face aux vices cachés ?

Le droit français prévoit pendant une durée illimitée la responsabilité du fabricant en cas de vice caché ayant entraîné un préjudice. La preuve est à la charge du plaignant. Or :

1. il est extrêmement difficile de prouver le vice caché, donc la responsabilité d'un éditeur, car il est interdit d'examiner le code source ;
2. la clause d'exonération de responsabilité est nulle et non-avenue, et peut même faire l'objet de poursuites judiciaires ;
3. les correctifs devraient bien évidemment être gratuits.

Dans les clauses habituelles que nous pouvons retrouver dans un CLUF se trouvent des clauses sur l'exploitation des données privées que vous faites parvenir aux éditeurs (sous forme d'inscription à des services en ligne notamment). L'éditeur se réserve alors la liberté de faire du commerce avec les adresses électroniques des utilisateurs ainsi que leur profil de navigation sur internet peuvent être revendus à des sociétés tierces.

Là encore ces clauses valides aux États-Unis sont illégales en France : toute bass contenant des données nominales doit, en France, faire l'objet d'une déclaration à la CNIL.

L'éditeur peut même se réserver le droit de modifier unilatéralement le contrat sans que cela remette en cause votre agrément. Cette clause est bien entendue nulle, comme un récent procès impliquant AOL vient de le rappeler.

Enfin, nous trouvons des clauses aussi étonnantes les unes que les autres qui ne semblent limitées que par la fantaisie des juristes qui écrivent ses contrats :

• la limitation d'utilisation en fonction du pays (certains logiciels pouvant être des munitions interdites à l'exportation comme openSSH le fut en son temps) ou du lieu d'utilisation (centrale nucléaire pour certains logiciels grand public) ;
• certains éditeurs s'arrogent des droits sur les créations produites avec leurs logiciels : interdiction de créer des contenus avec le logiciel disant du mal de l'éditeur, copyright automatique sur les œuvres créées avec leurs logiciels ...

Conclusion

Il semble que les éditeurs de logiciels tentent de créer une section nouvelle du droit, leur étant plus favorable et ne conservant des différents droits nationaux que les dispositions leur étant favorables.

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