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Décret d'application

En France, la plupart des lois créées par le législateur et publiées au Journal officiel comportent des références à des décrets qui en précisent les modalités d'application ou simplement qui marquent le début de la mise en œuvre d'une disposition.

Un décret d'application est un terme commode pour décrire le décret activant telle ou telle partie de la loi.

Il arrive qu'une loi ou une disposition d'une loi ne soit jamais mise en œuvre avant son abrogation faute de décret d'application.

Une loi peut ne pas nécessiter de décret d'application.

Les décrets d'application permettent à l'exécutif de contrôler et de réguler le pouvoir des lois, mais c'est le législateur qui lui confère ce droit.

voir Séparation des pouvoirs