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En droit français, le contrat de
délégation de service public se distingue du simple contrat d'exploitation par son mode de
rémunération. Celle-ci est en effet assurée, en tout ou partie, directement par l'usager. Il en est ainsi, par exemple, des
services d'eau et d'assainissement ou bien des transports publics. Au contraire, le service de ramassage des ordures ménagères ne
peut être délégué, sauf à imaginer (certains y pensent) une facturation directe, à l'usager.
Contrairement aux autres contrats conclus par l'État ou les collectivités locales, la délégation de service public échappe au cadre classique du Code des marchés publics. Elle est régie par la loi Sapin n°93-122 du 29 janvier 1993 [1] . Celle-ci a conservé la pratique ancienne de libre discussion entre le représentant légal de la collectivité et le délégataire (maire ou président de structure intercommunale), mais a imposé de larges mesures de publicité et d'information. In fine, l'assemblée délibérante doit approuver le choix du délégataire.
La délégation de service public peut prendre deux formes principales, l'affermage et la concession. Bien évidemment la collectivité peut gérer elle même le service en régie.
