Droit de l'Espace
Le Droit de l'Espace, au sens strict, désigne la branche du Droit international qui traite des activités des États dans
l'espace dit « extra-atmosphérique ». Bien qu'il n'existe aucune limite entre l'espace aérien et l'espace cosmique (la
limite atmosphérique n'étant pas reconnue en droit), les règles du Droit de l'Espace
prévoient un régime spécifique pour les activités d'exploration et d'utilisation de l'espace « extra-atmosphérique ».
Au sens large, le Droit de l'Espace comprend l'ensemble des règles relatives aux activités spatiales, y compris les règles de
droit privé.
Historique
Lorsqu'en 1957, l'URSS
lance le premier satellite artificiel de la Terre, le Spoutnik, s'ouvre une nouvelle ère. Cette exploration (alors qualifiée de « conquête ») d'un domaine
tout à fait nouveau pose très rapidement des questions de natures très diverses. Au lieu d'étendre les principes applicables à
d'autres domaines du Droit des Gens, les nations ont entrepris d'instituer un corps de principes et de règles totalement
nouveaux. Celui-ci inspirera quelques années plus tard le Droit
international de la Mer, y compris l'Antarctique.
Un organe spécifique fut créé en 1959 au sein de l'Assemblée générale de l'ONU :
le Comité pour l'utilisation pacifique de l'espace extra-atmosphérique. Ce Comité est secondé par deux Sous-Comités,
dont l'un chargé des questions juridiques.
Les réponses législatives aux questions posées par la course à l'Espace ont été très rapides. En 1963, l'Assemblée générale de l'ONU adoptait une Résolution qui consacrait les principes fondamentaux relatifs à ce nouveau
domaine d'activités. L'Espace était exploré et utilisé pour le bien commun de l'Humanité, n'était pas susceptible d'appropriation et ne pouvait être l'objet de souveraineté nationale. En outre,
la responsabilité des États actifs dans ce domaine était engagée pour toutes les activités menées sous leur juridiction, qu'elles
le soient par leur gouvernement ou par des particuliers. Cette Résolution
préfigurait les 5 grands traités du Droit de l'Espace.
Les principales sources du Droit de l'Espace
Les principales sources du Droit de l'Espace sensu stricto sont :
Les 5 traités internationaux négociés au sein des Nations Unies, à savoir :
- le Traité sur les principes régissant les activités des États en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace
extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes, conclu le 27 janvier 1967 et entré en vigueur le 10 octobre 1967 (dit « le Traité de
l'Espace »). Ce traité constitue en quelque sorte la « Charte de l'Espace ». Il reprend la plupart des principes
énoncés par la Résolution de 1963;
- l'Accord sur le sauvetage des astronautes, le retour des astronautes et la restitution des objets lancés dans l'espace
extra-atmosphérique, conclu le 22 avril 1968
et entré en vigueur le 3 décembre 1968. Ce traité prévoit les mesures en
cas de retombée d'objets spatiaux, habités ou non, sur terre. Par ailleurs, il impose une obligation de secours et d'assistance
aux astronautes dans l'espace extra-atmosphérique. Il consacre le statut « d'envoyés de l'Humanité » des
astronautes;
- la Convention sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par des objets spatiaux, conclue le 29 mars 1972 et entrée en vigueur le 1er septembre 1972. Elle impose aux États une forme de responsabilité
internationale exorbitante par rapport au droit commun. Les États qui procèdent ou font procéder à un lancement, de même que ceux
qui prêtent leur territoire ou leurs installations aux fins d'un lancement, sont solidairement tenus du dommage qui pourrait être
causé par l'objet spatial ou ses composants. Cette responsabilité est basée sur la faute lorsque le dommage est causé dans
l'Espace. Elle est absolue lorsque le dommage est causé à la surface de la Terre ou à un aéronef en vol;
- la Convention sur l'immatriculation des objets lancés dans l'espace extra-atmosphérique, conclue le 14 janvier 1975 et entrée en vigueur le 15 septembre 1976. Cette convention édicte
l'obligation pour l'État de lancement d'un objet spatial d'immatriculer cet objet et de communiquer les informations relatives à
son identification au Secrétaire Général des Nations Unies. Un État conserve sous sa juridiction un objet immatriculé par
lui;
- l'Accord régissant les activités des États sur la Lune et les autres corps célestes, conclu le 18 décembre 1979 et entré en
vigueur le 11 juillet 1984. Ce dernier traité rencontra sensiblement moins de succès que le précédent quant à son taux de
participation. Le fait qu'il consacre la Lune et les autres corps célestes du Système solaire comme « patrimoine commun de
l'Humanité » n'y est certainement pas étranger. À cet égard, il annonçait les difficultés qu'allaient rencontrer la
Convention de Montego Bay sur le Droit de la Mer et, plus particulièrement, sa Partie XI relative à l'exploitation des hauts
fonds marins.
Les Résolutions de l'Assemblée Générale des Nations Unies
En tant que Résolutions, ces actes internationaux n'ont pas de force obligatoire. Ils n'en constituent pas moins des normes de
référence incontournables pour l'ensemble des Nations Unies. Ces Résolutions propres à l'exploration et l'utilisation sont au
nombre de 5 à ce jour :
- Résolution 1962 (XVIII) portant Déclaration des principes juridiques régissant les activités des États en matière
d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique, adoptée le 13 décembre 1963. Il s'agit du texte à l'origine des principes consacrés
quelques années plus tard par les traités internationaux;
- Résolution 37/92 sur les Principes régissant l'utilisation par les États de satellites artificiels de la Terre aux fins de la
télévision directe internationale, adoptée le 10 décembre 1982. Ces principes régissent les émissions de programmes de télévision qui peuvent être
directement captés hors des frontières d'un État;
- Résolution 41/65 sur les Principes sur la télédétection, adoptée le 3
décembre 1986. Ces principes s'appliquent aux activités d'observation active de la
Terre, principalement à la détection de ressources naturelles;
- Résolution 47/68 sur les Principes relatifs à l'utilisation de sources d'énergie nucléaire dans l'espace, adoptée le 14 décembre 1992. Ces principes édictent
les précautions à prendre lors du lancement de sources d'énergie nucléaire dans l'Espace;
- Résolution 51/122 portant Déclaration sur la coopération internationale en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace
au profit et dans l'interêt de tous les États, compte tenu en particulier des besoins des pays en voie de développement, adoptée
le 13 décembre 1996. Cette
Résolution présente un contenu plus politique. Elle réaffirme les principes fondamentaux du Droit de l'Espace.
A côté de ces 5 Résolutions, il faut également citer celle adoptée à l'issue de la Troisième Conférence des Nations Unies sur
l'exploration et l'utilisation pacifique de l'espace extra-atmosphérique qui s'est tenue à Vienne, en juillet 1999. Il s'agit, là aussi, d'un texte éminemment politique.
Les autres sources du Droit de l'Espace
Outre les traités et les Résolutions des Nations Unies, d'autres instruments internationaux sont sources de Droit de
l'Espace:
- certains accords internationaux multilatéraux, comme l'Accord intergouvernemental pour le développement et l'utilisation de
la Station spatiale internationale, conclu en 1988 et revisé en 1998;
- à certains égards, les législations nationales constituent un apport au Droit de l'Espace. Des pays comme les États-Unis, le Royaume-Uni, l'Australie, la Russie ou la Suède disposent de législations spatiales, dont certaines
instituent des organismes ou agences spécialisées (exemple : NASA);
- enfin, le droit international demeure la source fondamentale du Droit de l'Espace: les principes généraux, la Charte des Nations Unies, la jurisprudence internationale
(même s'il n'existe à ce jour aucune jurisprudence internationale en matière spatiale).
Actualités et prospective
Aujourd'hui, le Droit de l'Espace fait montre d'une forte tendance à intégrer des problématiques de type économique. La
privatisation et la commercialisation des activités spatiales et de leurs différentes branches (lanceurs, télécommunications,
navigation par satellites, ...) ont, dans
une certaine mesure, rélégué les États au rang d'acteurs secondaires face aux opérateurs privés et aux fournisseurs de services
commerciaux. Des questions telles que le transfert d'activités entre companies privées, la propriété intellectuelle générée en
vol, l'utilisation de l'orbite géostationnaire, la multiplication des débris spatiaux ou encore l'exploitation commerciale de
l'espace et des voyages spatiaux, n'en finissent plus d'occuper les juristes spécialisés.
Face à ce phénomène, de plus en plus d'États se lancent dans l'élaboration de législations ad hoc destinées à réguler
ce nouveau secteur. De son côté et vu les intérêts considérables en jeu, l'Assemblée Générale des Nations Unies et son Comité
pour l'utilisation pacifique de l'espace extra-atmosphérique ont sensiblement diminué l'activité législative internationale. Le
consensus exigé au sein du Comité rend fort théorique l'adoption de nouveau instruments internationaux à caractère normatif.
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