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Droit de la propriété industrielle

Les droits de la propriété industrielle ont une grande valeur patrimoniale. Se sont les brevets d'inventions, les marques, les dessins et modèles. Ces trois droits garantissent un monopole d'exploitation. Celui-ci est limité dans le temps et nécessite un enregistrement à l'INPI (institut national propriété industrielle).

1. Le brevet d'invention

Donne droit au monopole d'exploitation sur une invention. Cette création doit être le résultat d'une activité inventive (et non d'une amélioration), et doit pouvoir donner lieu à une application industrielle. L'invention doit être conforme aux bonnes moeurs et à l'ordre public, faire l'objet d'un dépôt à l'INPI avec un descriptif précis de l'invention et de ses applications, présenter une revendication de protection et une description abbrégée pour la publication. Après délivrance du titre de brevet par l'INPI et sa publication le monopole d'expoitation est valable pour 20 ans avant de tomber dans le domaine public; à la condition que le breveté exploite son titre dans les trois ans suivant sa publication où qu'il le fasse exploiter par un licencié.

Pour une invention crée dans le cadre de son travail par un salarié, si l'invention a été crée dans le cadre de travaux de recherche le brevet appartient à l'employeur. L'employeur peut demander à se faire attribuer le brevet contre rémunération si le brevet a été inventé avec les moyens de l'entreprise. Toute autre invention appartient au salarié.

2. Les marques

La marque est un signe distinctif permettant d'identifier le produit ou le service rendu. Elle protège le produit par un dépôt à l'INPI pour la France. La marque n'offre aucune garantie juridique de qualité. (la marque est à différencier de l'appellation AOC (appellation d'origine contrôlée).

Pour pouvoir déposer une marque il faut que la marque soit un signe distinctif, non-disponible, licite et non déceptif (ne doit pas tromper sur la naure du produit). (ça peut être des mots, groupes de mots, nom patronimique, signes, logos...)

Le choix de la marque ne doit pas porter atteinte aux droits de la propriété intellectuelle et litéraire, ni à un nom patronimique (seulement pour les noms célèbres et si risque de confusion). Lors d'un conflict entre une marque et un nom commercial la marque bénéficie d'avantage de protection et à peu près autant une AOC.

Une marque est protégée pendant 10 ans et est indéfiniement renouvelable. Elle protégée contre la contre-façon,avec des sanctions civiles et pénales (3 mois à 2 ans de prison + amende).

Le propriétaire d'une marque peut s'opposer à la commercialisation de ses produits sous une forme différentes, même s'il n'est plus propriétaire de ses produits s'il juge d'un risque pour l'image de sa marque.

3. Les dessins et modèles

sont aussi protégés à l'INPI pendant 25 ans renouvelable une fois avant de tomber dans le domaine public.