| Liste Articles: [0-A] [A-C] [C-F] [F-J] [J-M] [M-P] [P-S] [S-Z] | Liste Catégories | Une page au hasard | Pages liées | ||||||
Le Code civil ne définit pas ce qu'est une obligation: il faut donc reprendre la définition issue du droit romain, selon laquelle l'obligation est un lien de droit en vertu duquel une ou plusieurs personnes peuvent contraindre une ou plusieurs autres personnes à donner, faire ou à ne pas faire quelque chose.


