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Électricité de France (EDF) est une entreprise publique créée le 8 avril 1946 à la suite de la nationalisation des biens de
diverses entreprises de production, de transport et de distribution d'électricité (mesure présente dans le programme du CNR). Établissement public jusqu'en novembre 2004,
elle a changé de statut devenant effectivement une société anonyme à capitaux publics le 19
novembre 2004.
| Sommaire |
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1.1 Les principales participations (début 2004) |
EDF est présente en Europe, en Amérique du Sud, en Afrique et en Chine, tant dans la production et la distribution d'électricité que dans les services.
L'ouverture du marché de l'électricité à la concurrence a été décidée au niveau européen : directives 96/92/CE du 19 décembre 1996 et 2003/54/CE du 26 juin 2003. Les étapes de l'ouverture du marché en France sont les suivantes :
EDF était un EPIC (Établissement public à caractère industriel et commercial), et en tant qu'EPIC, elle était soumise au « principe de spécialité », c'est-à -dire qu'elle n'avait le droit de vendre que de l'électricité ; ce principe de spécialité avait pour but d'éviter qu'EDF ne vienne concurrencer de manière déloyale sur leur propres marchés des entreprises de services qui, elles, ne peuvent pas s'appuyer sur un monopole.
Son changement de statut, annoncé en mars 2004 par le gouvernement français avant la fin de l'année 2004, est devenu effectif, après le vote de la « loi relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières » le 9 août 2004 par la publication dans le Journal officiel du 19 novembre 2004 d'un décret du 17 novembre.
La transformation en SA (Société anonyme) a plusieurs raisons :
Le statut d'EPIC (Établissement public à caractère industriel et commercial) créait un avantage concurrentiel qui devennait insupportable pour les producteurs installés dans les autres pays européens, surtout lorsqu'ils assistent à la noria d'acquisitions qu'EDF avait réalisées ces dernières années en Grande-Bretagne, en Italie et en Allemagne. Ils demandaient que soient instaurées les mêmes règles du jeu pour tous.
De son côté EDF avait réellement besoin d'une structure juridique lui permettant de renforcer ses fonds propres et d'accueillir des investisseurs. Ses besoins en fonds propres étaient estimés en mai 2004, entre 10 et 15 milliards d'euros.
Cette réforme, très attendue, va permettre par contre à EDF de faire sauter le carcan statutaire que constituait le « principe de spécialité », et d'accéder à d'autres métiers et à d'autres marchés.
Le total des engagements EDF/GDF sur les retraites se montait à 80 milliards d'euros (mai 2004). Depuis plus de cinquante ans, ni EDF, ni Gaz de France, n'ont cotisé au régime général des retraites, ni provisionné dans leur compte les sommes nécessaires à leurs engagements. Si cette dette devait être intégrée au bilan, l'entreprise devrait être déclarée immédiatement en faillite.
Pendant longtemps, EDF a souffert d'une rentabilité très basse pour un groupe bénéficiant d'un tel monopole, d'autant plus qu'à la faiblesse de ses résultats sur le marché domestique, s'ajoutaient les contre-performances de ses filiales étrangères. Son parc français de 56 centrales nucléaires (en 2004) est bien amorti et l'entreprise dégage aujourd'hui des excédents bruts d'exploitations imposants (13 milliards d'euros). Malgré cela son bilan est très fragile, à cause de son développement international, de sa politique tarifaire en France et de la dégradation accélérée de sa rentabilité.
De 2001 à 2003, EDF a été contrainte de réduire des fonds propres du fait d'écarts de conversion malencontreux en Amérique du Sud et elle a du déprécier ses actifs en Allemagne, en Italie et au Brésil pour un total de 6,4 milliards d'euros. Cependant selon le rapport de la commission Roulet, le développement international, bien que coûteux doit être poursuivi, car si EDF a dépensé 15 milliards d'euros en acquisition, ses concurrents en ont dépensé 70 milliards. La commission préconise une stratégie européenne, une présence internationale mais ciblée et des «ambitions gazières plus élevées».
Mais le plus important problème (en mai 2004) est le déséquilibre du bilan entre des fonds propres de 19 milliards, et une dette de 24,5 milliards d'euros (novembre 2004), à laquelle il faut ajouter :
Or selon la direction (novembre 2004), l'engagement total ne dépassera en aucun cas, les 35 milliards d'euros, ce qui semble signifier qu'elle n'est pas prêt à assumer dans ses comptes, ni les engagements retraites, ni les provisions pour le démantèlement des centrales nucléaires.
2002 avait été le « point bas » avec un petit bénéfice net de 481 millions d'euros, 2003 avait connu une petite amélioration avec une bénéfice net à 857 millions d'euros. Au premier trimestre 2004, le bénéfice net s'est élevé à environ 1,5 milliard d'euros (+50% par rapport au 1er trimestre 2003), semblant marquer ainsi une nette amélioration (sauf surprise), grâce surtout à la hausse des tarifs de 2003, et à une meilleure contribution des ses filiales étrangères.
La politique tarifaire commandée par le contrat d'entreprise 1997-2000 avait imposé une réduction de 14% des tarifs soit un montant total de 8 milliards d'euros de manque à gagner. Aujourd'hui les tarifs EDF sont en France parmi les plus bas du monde, ce qui laisse une marge de manœuvre pour imposer des augmentations de tarifs, ce que la nouvelle SA ne devrait pas manquer d'exploiter.
Le choix du nucléaire civil a depuis toujours constitué pour EDF sa spécificité. Ses ingénieurs ont fait de la France, le premier pays producteur d'électricité à base de centrales nucléaires (74,5% de la production française en 2003, et ont assuré l'indépendance énergétique du pays.
Certes le nucléaire produit une électricité propre, mais avec des risques immenses, même s'ils sont de mieux en mieux maîtrisés. En mai 2004, le ministre français Nicolas Sarkozy a d'ailleurs réaffirmé devant le Parlement français la primauté de la filière nucléaire à l'occasion de l'examen du projet de loi d'orientation sur l'énergie, ceci au grand soulagement des syndicats d'EDF. À cette occasion le ministre avait pastiché le fameux slogan « Nous n'avons pas de pétrole, mais nous avons des idées », des années 1970 en déclarant : « Nous n'avons pas de pétrole, nous n'avons pas de gaz, nous n'avons pas de charbon, mais nous avons eu des idées ».
Concrètement la France devrait à travers EDF, participer à la construction d'un réacteur européen à eau pressurisée (EPR) qui devrait être construit en France à Flamanville. (On construira, à cet effet, une ligne à haute tension de 400 kilovolts vers la Bretagne). Parallèlement, un effort supplémentaire sera fait sur la maîtrise de l'énergie et sur le développement des énergies renouvelables.
En général, les élus locaux étaient contre le changement du statut de l'entreprise publique et l'ont exprimé d'autant plus fortement. Ils craignent, en particulier ceux des communes rurales, et peut-être avec raison, qu'après la disparition du bureau de poste et de l'école, survienne celle de l'agence EDF/GDF, et développent, en résumé, l'argumentaire suivant :
Ils s'interrogent aussi sur le maintien du principe de la péréquation tarifaire (tarif unique sur l'ensemble du territoire et égalité des usagers), conséquence de la mission de service public, car à partir du moment où l'électricité devient une marchandise, elle est soumise à la règle de la concurrence et de prise en comptes des coûts réels sur chaque segment de clientèle ou de territoire. Les zones rurales, peu peuplées et décentrées, risquent d'être, une fois de plus, les grandes perdantes.
De plus, ils s'interrogent sur la finalité réelle du gouvernement dans cette affaire, et sur la volonté stratégique de partenaires privés dans le capital d'EDF, alors que de lourdes menaces (question des retraites, démantèlement des centrales nucléaires) grèvent les bilans réels de l'entreprise.
Selon le précédent président d'EDF, il n'est pas possible de concilier prix bas et concurrence en matière d'électricité. Dans tous les cas où des pays ont privatisé l'électricité, cela c'est traduit assez rapidemment par une hausse des prix et une certaine insécurité énergétique notamment en raison de la spéculation sur l'électricité (exemple d'Enron), ressource qui ne peut être stockée en masse.
Mais, l'avantage avancé de cette hausse des prix et de cette insécurité énergétique serait le développement rapide des petites installations de production d'énergies renouvelables en conséquence à cette nouvelle configuration (solaire, éolien, microhydraulique), d'autant qu'EDF est contrainte de racheter l'électricité excédentaire à un prix fixe et assez avantageux pour ces nouveaux concurrents.
Le réseau électrique se subdivise en :
Avant 1956, la France comptait beaucoup de compagnies d'électricité, qui n'étaient pas standardisées au niveau du voltage. Entre 1956 et 1991, une standardisation a eu lieu, et aujourd'hui la voltage est à 230 sur tout le territoire français. Le 230 volts permet d'avoir plus d'électricité à disposition avec moins de pertes sur les lignes de transports
La migration au 220 volts avait couté l'équivalent de 70€ par abonnés au début, et 1000 € par abonné en 1991. Le 220 volts étaient l'ancienne référence en France qui s'est normalisée en 230 volts pour respecter la norme européenne.
Outre les producteurs et distributeurs étrangers, il existe déjà en France quelques sociétés importantes et qui, bien que leur part de marché soit faible au regard de celle d'EDF, servent d'appui à la création d'une concurrence significative. Ce sont :
Parmi les autres concurrents d'EDF, on peut compter les régies municipales telles que :
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