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Endettement des transports ferroviaires en France

Note : des auteurs soupçonnent cet article de ne pas respecter la neutralité de point de vue voulue par Wikipédia (désaccord de neutralité). Considérez son contenu avec précaution : voir la page des articles non neutres et la page de discussion du présent article.

Cet article traite de l'endettement des structures qui gèrent le réseau ferroviaire national en France, c'est-à-dire des deux établissements publics RFF (Réseau ferré de France), propriétaire du réseau, et SNCF (Société nationale des chemins de fer français), l'exploitant unique à ce jour.

Contexte de l'endettement

Tout organisme (association, entreprise, collectivité publique, particulier) doit au minimum équilibrer ses dépenses et ses revenus. Toutefois, le recours à l'endettement par emprunt est parfaitement justifié lorsqu'il s'agit de financer des investissements rentables.

L'endettement n'est pas géré de la même manière en fonction du type de personne.

• en France, un particulier n'a pas le droit de faire banqueroute ; une procédure de surendettement a été mise en place pour les cas les plus dramatiques (Toutefois, la procédure de faillite civile s'applique aux personnes physiques ayant leur résidence en Alsace et en Moselle, particularisme hérité du droit allemand).
• Une entreprise privée qui se trouve en état de cessation de paiements est soumise à une procédure, prévue par le Code de commerce, de redressement judiciaire, ou s'il n'existe manifestement pas de possibilité de redressement, de liquidation judiciaire, et dans ce cas cesse d'exister.

Pour éviter cette extrémité, les entreprises privées (mais cela s'applique aussi les entreprises publiques) utilisent diverses stratégies : réduction des charges par rationalisation des systèmes de production, abandon des branches non rentables qui sont soit liquidées, soit externalisées, cessions d'actifs non stratégiques (immobilier par exemple) ou bien recapitalisation par les actionnaires.

• Les collectivités publiques ne peuvent être mise en faillite par définition, puisqu'elles peuvent toujours recourir à l'impôt (dans certaines limites car selon l'adage connu, « trop d'impôts tue l'impôt»).
• Les établissement publics ne peuvent être mis en faillite car ils sont une émanation de l'État relevant du droit public, et à ce titre sont exclus des procédures de redressement et de liquidation judiciaire du Code de commerce. Toutefois, dans le cas des établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) dont l'activité relève du secteur concurrentiel, les possibilités d'intervention de l'État sont limitées dans le cadre européen.
• Les entreprises publiques de statut privé (sociétés anonymes) peuvent en principe être mises en faillite si l'État décide de ne plus les faire bénéficier de subventions publiques, soit par décision purement budgétaire, soit en application de normes européennes (pour éviter les distorsions de concurrence).

Notons enfin, que certains États sont surendettés, et se retrouvent de ce fait dans une situation sans issue. Dans ce cas, des dettes sont reportées ou annulées ??. Des entreprises de droit privé (notamment Alstom en France), doivent également faire face à des dettes colossales, consenties par des banques.

Bilan de l'endettement de 1997 à 2003

Un rapport parlementaire, fait par la Mission d'évaluation et de contrôle sur le financement du système ferroviaire français, a été remis début août 2004, qui :

• stigmatise le « poids colossal » de la dette des transports ferroviaires ;
• critique les « circuits financiers incroyablement complexes » mis en place pour la financer ;
• s'inquiète des « raisonnements économiques la plupart du temps incertains » élaborés pour justifier une fuite en avant ;
• et préconise 35 solutions pour tenter de désarmorcer cette menace pour les finances publiques.

Sources : SNCF, SAAD (Service annexe d'amortissement de la dette) et RFF (2)

Or, en décembre 2003, le Comité interministériel à l'aménagement du territoire, a établi un nouveau plan d'investissement de 45 milliards d'euros sur les vingt prochaines années, or compte tenu d'une subvention publique annuelle de 800 millions, la seule dette de RFF devrait s'accroître de 4,1 milliards pour atteindre 30,6 milliards d'euros.

Parmi les mesures préconisées :

• une simplification du système de la dette ferroviaire, divisée en 3 fin 2003 (SNCF pour 7 milliards d'euros, SAAD pour 8,7 milliards et RFF pour 25,5 milliards) ;
• un plan d'ajustement pour minimiser les coûts de la dette de RFF ;
• la mise en œuvre d'une certification administrative signée par les ministres concernés ;
• une meilleure gestion générale de la dette, confiée à l'AFT (Agence France Trésor) permettrait d'espérer 30 millions d'euros d'économies par an ;
• une hausse substantielle du prix du billet ;
• une contractualisation des relations financières entre lÉtat et la SNCF ;
• un éclaircissement du rôle de l'AFIT (Agence de financement des insfrastructures de transport) ;
• une « tarification spécifique pour les nouveaux investissements » ;
• la « possibilité pour le gestionnaire d'infrastructures -RFF- de percevoir une quote-part du prix du billet » ;
• une privatisation partielle des gares, par la création d'une filiale commune SNCF et RFF, ouverte aux capitaux privés extérieurs, moyen d'apporter les « capitaux pouvant être réinvestis dans le cœur de métier des deux établissements publics » ;
• obliger les collectivités locales, à « assumer le risque lié aux prévisions de trafic, en s'engageant à financer les dérives financières éventuelles qui seraient la conséquence d'une mauvaise estimation initiale ».

SAAD : un exemple de structure de gestion de la dette

Le terme SAAD qui signifie « Service annexe d'amortissement de la dette », a été créé en 1991 pour alléger les dettes de la SNCF. Ce mystérieux OFNI (objet financier non identifié selon les termes même du rapporteur parlementaire) qui n'apparaît ni dans les comptes de la SNCF, ni dans ceux de l'État, répondait pourtant d'une dette publique de 8,7 milliards d'euros à fin 2003.

Ce genre d'organisme, aberrant financièrement parlant, a été imaginé dans le but de masquer comptablement les dettes colossales des organismes publics. Il en existe également d'autres par exemple pour la Sécurité sociale et pour le Crédit Lyonnais.

Ces sociétés n'ont d'autre fonction que de prendre en charge les dettes des sociétés publiques, afin de les rembourser grâce aux subsides versés annuellement par l'État (677 millions d'euros en 2003).

Selon les idées libérales, ce genre d'organisme est une aberration financière, sociale et économique, dont l'unique but et raison d'être réside dans la volonté de masquer comptablement les dettes colossales des organismes publics, afin de cacher la réalité de la déroute du système d'économie publique ou semi-publique, dit « à la française ». Ces dettes invisibles coûtent cher aux contribuables français, car lorsqu'on parle d'État, il s'agit en fait des contribuables.

Les nouvelles normes comptables que la France s'est engagée à mettre en œuvre devraient, sauf surprise, refaire apparaître ces dettes dans la comptabilité publique, soit en les réintégrant directement dans les comptes de l'État, soit par exemple dans le cas de la SAAD/SNCF, à les loger dans la nouvelle agence de financement des infrastructures de transport.

Voir aussi

• Statistique économique