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Établissement recevant du public

Le terme établissements recevant du public (ERP) désigne les lieux public ou privés accueillant des clients ou des utilisateurs autre que les employés (salariés ou fonctionnaires). Cela regroupe un très grand nombre d'établissement comme les cinémas, théâtres, magasins (del'échoppe à la grande surface), bibliothèques, écoles, universités, hôtels, restaurants, hôpitaux... que ce soient des structures fixes ou provisoires (chapiteau, structures gonflables).

Selon la législation française, ces établissement doivent être accessibles aux handicapés (places de stationnement, portes suffisamment larges, rampes d'accès, ascenseurs, toilettes handicapés...), et les propriètaires doivent mettre en œuvre des mesures de prévention contre l'incendie et facilitant l'évacuation du public, tout en évitant la panique :

• prévention :
  • les matériaux utilisés pour la construction et la décoration doivent être résistants au feu ; la classe admissible des matériaux (les matériaux sont classé de M0, incombustible, à M4, facilement inflammable) dépend du lieu ;
  • le stockage de matériaux inflammables, explosifs ou toxiques est normalement interdit ;
  • les locaux techniques et appareils spécifiques doivent subir des visites techniques de conformité (APAVE, Véritas...),
• prévision :
  • l'éclairage doit être électrique :
    • il doit y avoir au moins deux circuits normaux séparés par salle, chaque circuit permettant d'éclairer toute la salle (cela évite une extinction accidentelle de toutes les lumières) ; ils doivent être allumés en présence du public (en dehors des théâtres et cinémas) ;
    • il doit y avoir une éclairage de secours (anti-panique) permettant d'éclairer la salle en cas de défaillance électrique (ampoules sur alimentation indépendante espacées au maximum d'une distance égale à la hauteur duplafond, et assurant un éclairage de 10 lumen par m²) et balisant le cheminement vers les sorties de secours ; cet éclairage doit pouvoir tenir une demi-heure ;
  • le bâtiment doit disposer de sorties de secours suffisantes en nombre et en largeur, signalisées et balisées, les portes s'ouvrant vers l'extérieur du bâtiment ;
  • le bâtiment doit disposer de portes et cloisons coupe-feu afin de ralentir la progression d'un éventuel incendie au sein du bâtiment et vers les bâtiments voisins ;
  • les locaux techniques doivent être isolés afin d'éviter la propagation d'un incendie qui pourrait y survenir, et d'éviter que la fumée empêche l'évacuation (il faut notamment limiter au maximum les ouvertures et les gaines traversant),
  • le bâtiment doit disposer de dispositifs de surveillance, de détection et de moyens de lutte contre l'incendie (extincteurs, sprinklers, colonnes sèches et humides, robinet d'incendie armé),
  • il doit y avoir des moyens d'alerte (téléphone fixe, tasal),
  • les locaux doivent être munis de trappes de dégagement de fumées
  • le bâtiment doit être accessible aux secours, avec des voies suffisamment larges pour un fourgon d'incendie (voie engin), ou pour les bâtiments d'une certaine hauteur assez larges pour le passage de la grande échelle (voie échelle) ;
  • le personnel doit être formé aux mesures de prévention et de lutte contre l'incendie.

Les mesures dépendent du type d'activité et du nombre de personnes que peut recevoir l'établissement. L'exploitant du bâtiment doit tenir un registre de sécurité dans lequel sont consignées les formations des personnels, les consignes particulières et les travaux avec leur nature et l'entreprise les ayant affectués.

Pour les bâtiments neufs, ces mesures sont à prendre dès la conception. Le permis de construire n'est délivré qu'après avis de la commission de sécurité.

Commission de sécurité

Chaque département dispose d'un « commission consultative départementale de la protection civile ». Ces commissions ont été instituées par le décret nº 65-1048 du 2 décembre 1965, modifié par le décret nº 70-818 du 10 septembre 1970. Le préfet crée, après consultation de cette commission, des commissions de sécurité d'arrondissement et éventuellement des commissions communales ou intercommunales. Ce sont ces commissions « locales » qui effectuent les visites.

Elle est composée notamment d'un sapeur-pompier préventionniste, d'un représentant des autorités ayant pouvoir de police (préfet, maire) et de représentants d'associations de défense des handicapés examinent les plans et effectuent des visites à l'ouverture puis de manière régulière et éventuellement inopinée, ainsi qu'après des travaux importants, afin de rendre un avis favorable ou défavorable à l'ouverture du site. L'autorisation d'ouvrir un site est prise par le maire par arrêté municipal. La décision de fermer un site peut être prise par le maire par arrêté municipal, ou éventuellement par la préfet par arrêté préfectoral si le maire refuse la fermeture malgré une mise en demeure. En cas de manquement à des points de sécurité, la commission peut proposer des mesures de sécurité complémentaires pour compenser la situation (par exemple augmenter les issues de secours, les détecteurs d'incendie...).

Il existe une commission centrale de sécurité présidée par le minstre de l'Intérieur ou un de ses représentants. Elle assiste le ministre pour la rédaction des décrets d'application, arrêtés et circulaires concernant la sécurité incendie des ERP, et notamment pour la rédaction des réglements de sécurité en fonction des types d'établissements. Elle rend également un avis les modèles lorsque des bâtiments relevant de personnes de droit public doivent être construits sur le même modèle, chaque bâtiment étant ensuite évalué individuellement par la commission de sécurité locale. Elle fixe également les réglements de sécurités des prisons, casernes militaires et établissement ferroviaires.

Classement des ERP

Les ERP sont classés suivant leur activité et leur capacité. L'activité est désignée par une lettre, ou « classe », selon l’article GN1 du règlement de sécurité incendie dans les ERP :

• J : structures d’accueil pour personnes âgées et personnes handicapées
• L : salles d'auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple
• M : magasins de vente, centres commerciaux
• N : restaurants et débits de boissons
• O : hôtels et pensions de famille
• P : salles de danse et salles de jeux
• R : établissements d'enseignement, colonies de vacances
• S : bibliothèques, centres de documentation
• T : salles d'exposition
• U : établissements sanitaires
• V : établissements de culte
• W : administrations, banques, bureaux
• X : établissements sportifs couverts
• Y : musées
• établissements spéciaux :
  • PA : établissements de plein air
  • CTS : chapiteaux, tentes et structures itinérants ou à implantation prolongée ou fixes
  • SG : structures gonflables
  • PS : parcs de stationnement couverts
  • OA : hôtels-restaurants d'altitude
  • GA : gares accessibles au public
  • EF : établissements flottants ou bateaux stationnaires et bateaux

La capacité est désignée par un chiffre :

• 1^ere catégorie : au-dessus de 1500 personnes ;
• 2^e catégorie : de 701 à 1500 personnes ;
• 3^e catégorie : de 301 à 700 personnes ;
• 4^e catégorie : 300 personnes et au-dessous, à l'exception des établissements compris dans la 5^e catégorie ;
• 5^e catégorie : établissements accueillant un nombre très réduit de personne (inférieur à un seuil dépendant du type détablissement).

Le nombre de personne comprend les employés.

Par exemple, un centre commercial pouvant accueillir plus de 1 500 personnes est un ERP de catégorie M1 ; un cinéma pouvant accueillir 200 personnes est un ERP de catégorie L4.

Bibliographie

• Code de la construction et de l'habitation : article R123-1 et suivants
• L'accessibilité des établissements recevant du public et des installations accessibles au public , un dossier du ministère du Logement