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Histoire du droit administratif français

Chronologie du droit administratif français.

La mise en place des collectivités locales et territoriales

1789 :

• 4 août : Abolition des privilèges territoriaux
• 26 août : Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
• 14 décembre : Une loi crée une municipalité en chaque ville, bourg, paroisse ou communauté de campagne.

1790 :

• 14 juillet : Les provinces abdiquent leurs privilèges et leurs particularismes.
• 16 et 24 août : Un code des rapports du judiciaire à l'administratif est établi. Le juge ordinaire ne peut pas intervenir dans l'activité de l'administration.

1792 :

• 25 septembre : Proclamation de la 1ère République

1799 :

• 15 décembre : Constitution de l'an VIII et création du Conseil d'État (Napoléon Bonaparte).

1800 : Instauration du Préfet par Napoléon Bonaparte.

1822 :

• 14 septembre : Ordonnance du Roi concernant la comptabilité et la justification des dépenses publiques.

1831 : Élection des conseils municipaux.

1833 : Élections des conseils généraux.

1848 : Élection au suffrage universel direct qui aboutira à la confiscation du pouvoir par Napoléon III.

1862

• 31 mai : Décret impérial portant règlement général sur la comptabilité publique.

1871

• 10 août : Loi organisant les départements.

La création des juridictions administratives

1872 : Indépendance des juridictions administratives. Création du Tribunal des conflits.

1873

• 8 février : Le Tribunal des Conflits rend l'arrêt Blanco. Les dommages causés par l'État doivent suivre un régime particulier de responsabilité. Celui-ci dérroge alors aux règles de droit commun, elle est « ni générale, ni absolue (...) [elle] a ses règles spéciales qui varient suivant les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l'État avec les droits privés ». Selon Léon Duguit cet arrêt est la « pierre angulaire » du droit administratif français.

1884 :

• 5 avril : La loi constitue la « charte communale » et définit l'unité du statut communal, où quelle que soit sa situation réelle, la commune française connaît une situation juridique uniforme. Cette loi est toujours en vigueur en 2004, sauf certaines particularités pour Paris, Lyon, Marseille, et les agglomérations nouvelles.

1889 :

• 13 décembre : Par décision du Conseil d'État (arrêt Cadot), les agents communaux deviennent des agents publics.

1890 :

• 22 mars : La loi crée les Syndicats Intercommunaux à Vocation Unique (SIVU). Ils se développeront beaucoup à partir de 1945, et seront environ 16 000 en 1994.

1912 :

• 31 juillet : Dans son arrêt Société des granits porphyroïdes des Vosges, le Conseil d'État affirme qu'un contrat conclu par l'administration peut se voir soumettre les « règles et conditions des contrats intervenus entre particuliers ». Cela permet alors de rendre certains contrats soumis aux règles du droit commun (le droit privé), et de rendre le juge judiciaire compétent en cas de litige. Les contrats visés sont ceux conclus par l'administration dans les mêmes conditions que les particuliers : les contrats conclus sans vocation à participer à un service public, et ceux ne comportant pas de clause exhorbitante de droit commun.

1921 :

• 22 janvier : Apparition en jurisprudence de la notion de Service Public Industriel et Commercial (SPIC), lors d'un jugement du Tribunal des Conflits « Société Commerciale de l'Ouest Africain » appelée également « bac d’Eloka ».

1936 :

• 6 novembre : Le Conseil d'État affirme qu'il est incompétent en matière de contrôle de constitutionalité des lois en rendant l'arrêt Arrighi. Notons qu'avec l'avènement de la Ve République en 1958, ce rôle sera alors expressement attribué au Conseil constitutionnel.

L'après-guerre : réformes constitutionnelles et adhésion aux traités européens

1945 : L'Arrêt Aramu (et d'autres) du Conseil d'État définissent le Premier principe général du droit (P.G.D.) et le respect des droits de la défense.

1946 :

• 13 octobre : Adoption par référendum de la constitution de la 4e République.
• 19 octobre : Parution de la loi portant statut général de la fonction publique, complétée par l'ordonnance du 4 février 1959, qui fixe notamment que le fonctionnaire ne sert pas un employeur comparable à une entreprise privée, qu'il est voué au service public et à la satisfaction de l'intérêt général, et qu'il est un élément de la puissance publique en action.

1951 : Le Traité de Paris institue la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA).

1953 : Un décret-loi organise les tribunaux administratifs.

1954 : Un arrêt du Conseil d'État (Notre Dame du Kreisker) pose les critères à partir desquels une circulaire devient réglementaire. En particulier, si un règlement est pris par une autorité incompétente, cela entraîne l'annulation de la circulaire.

1955 :

• 20 mai : Création des syndicats mixtes par décret (ils seront plus de 1100 en 1994).

1957 : Le Traité de Rome institue la Communauté Économique Européenne et la CEE de l'Atome (CEEA), avec six membres : la Belgique, les Pays-Bas, le Luxembourg, l'Italie, la France et la RFA.

1958 :

• 3 juin : La procédure de révision de la constitution prévue par la constitution de 1946 est modifiée, de Gaulle et son gouvernement obtiennent le pouvoir d'élaborer une nouvelle constitution.
• Constitution de la 5e République.
• Création du Conseil Constitutionnel.

1959 :

• 2 janvier : Loi relative aux lois de finances.
• 5 janvier : Ordonnances de création des districts.

1962 :

• 14 janvier : Naissance de la Politique Agricole Commune (PAC).
• 6 novembre : Modification de la constitution par référendum sur la base de l'article 11 (au lieu de l'article 89), instituant l'élection du Président de la République au suffrage universel direct.
• 29 décembre : Décret portant règlement général sur la comptabilité publique.

1964 :

• Création d'une nouvelle circonscription administrative, la région.
• La cour de justice des communautés européennes conteste la supériorité de la constitution sur les normes externes. Arrêt Costa c/Enel.
• 29 juillet : Le statut du préfet est fixé par décret.

1965 :

• 8 avril : Le Traité de Bruxelles prévoit la fusion de la CECA, de la CEE, et de la CEEA.

1966 :

• 29 et 30 juin : Compromis de Luxembourg, maintien du vote à l'unanimité.
• 31 décembre : Loi sur la Communauté urbaine.

1968 :

• 1er mars : Le Conseil d'État refuse de faire prévaloir un traité sur une loi postérieure (affaire du syndicat des fabricants de semoule).
• 1er juillet : Union douanière dans la CEE. Achèvement du processus de réduction tarifaire à l'intérieur de la communauté et mise en place du tarif extérieur commun.

1969 :

• 27 avril : Référendum sur la régionalisation et le Sénat.

1971 :

• 16 juillet : Le préambule de la constitution de 1958 est consacré par le conseil constitutionnel comme ayant valeur constitutionnelle. Les textes de référence sont élargis à la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et au préambule de la constitution de 1946 (ainsi qu'aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la république).
• 27 octobre : Accord sur l'Union économique et monétaire (UEM).

1972 :

• 5 juillet : Les régions prennent le statut d'établissement public.
• 19 et 20 octobre : le Sommet de Paris définit de nouvelles politiques pour les régions, l'environnement, l'énergie.

1973 :

• 19 janvier : Un arrêt du Conseil d'État (société d'exploitation électrique de la rivière du Sant) décrète que les contrats soumis à un régime exorbitant du droit commun présentent le caractère de contrats administratifs.

1974 :

• Élargissement de la saisine du conseil constitutionnel aux membres des deux assemblées (60 députés ou 60 sénateurs).
• 9 et 10 décembre : le Sommet de Paris institue le Conseil Européen, composé des chefs d'État ou de gouvernement des pays membres.

1975 :

• Définition du statut de Paris et de la région parisienne.
• 24 mai : La Cour de Cassation fait prévaloir un Traité sur une Loi postérieure (affaire de la société des cafés Jacques Vabre).

1978 :

• 6 janvier : Loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
• 17 juillet : Loi sur les relations entre l'administration et le public. Elle institue notamment le droit d'accès aux documents administratifs pour les personnes que ces documents concernent.

1979 :

• 3 janvier : Loi instaurant la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF).
• 7 et 10 juin : Première élection du parlement européen au suffrage universel direct (sera élu tous les 5 ans).
• 11 juillet : Loi sur la motivation des actes administratifs individuels défavorables.

1980 :

• 22 juillet : Conseil Constitutionnel (validation d'actes administratifs) : L'existence et l'indépendance des juridictions administratives sont garanties par la constitution.

Le début de la décentralisation

1982

• 02 mars : Loi de décentralisation.
• 29 juillet : Loi : Réforme de la planification, contrat de plan État-Région.

1983

• 07 janvier : Loi : L'utilisation de la technique contractuelle est préconisée pour régler les rapports entre collectivités (conventions).
• 21 mars : Tribunal des conflits (UAP).

Un contrat conclu entre deux personnes publiques revêt en principe, un caractère administratif impliquant la compétence des juridictions administratives pour connaître les litiges portant sur les manquements aux obligations en découlant, sauf dans les cas ou, eu égard à son objet, il ne fait naître entre les parties que des rapports de droit privé.

• 07 juillet : Loi : Société d'Économie Mixte Locale (SEML)
• 13 juillet : Loi portant statut général des fonctionnaires de l'État et des collectivités territoriales. Droits et Obligations des fonctionnaires.

Tous les fonctionnaires sont soumis à des règles communes.

• 28 novembre : Décret relatif à l'amélioration des relations entre l'administration et les administrés. Formalités applicables à l'élaboration de la décision administrative.

1984

• 11 janvier : Loi : Dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires de l'État.
• 20 janvier : Conseil Constitutionnel : La gestion des personnels est un élément de la libre administration des collectivités territoriales.
• 26 janvier : Loi : Dispositions statutaires applicables à la fonction publique territoriale.

1985

• juillet : Introduction du scrutin proportionnel pour les élections législatives de 1986.
• 02 et 03 décembre : conseil européen de Luxembourg : adoption de l'acte unique européen qui modifie le traité de Rome et prévoit la réalisation du marché unique pour le 31-12-1992.

1986

• 09 janvier : Loi : Dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
• 17 et 28 février : signature à Luxembourg de l'Acte Unique Européen. Elargissement de la sphère de compétence des institutions communautaires à la politique étrangère, à l'environnement et à la recherche technologique.

La coopération politique entre les états membres en vue d'harmoniser leurs points de vue en matière de politique étrangère se voit conféré un statut de droit positif. L'existence du conseil européen (conseil permanent des chefs d'état et de gouvernement ) est consacrée.

• mars : Première élection du conseil régional par les citoyens, la région devient une collectivité locale en application de la loi du 02-03-1982.

1987

• 13 janvier : Loi : Statut des fonctionnaires territoriaux, spécificité, décentralisation accrue, prérogatives des autorités territoriales.
• 23 janvier : Conseil Constitutionnel (conseil de la concurrence) : « conformément à la conception française de la séparation des pouvoirs, figure au nombre des PFRLR celui selon lequel, à l'exception des matières réservées par nature à l'autorité judiciaire, relève en dernier ressort de la juridiction administrative l'annulation ou la réformation des décisions prises, dans l'exercice des prérogatives de puissance publique, par les autorités relevant du pouvoir exécutif, leurs agents, les collectivités territoriales de la République ou les organismes publics placés sous leur autorité ou leur contrôle ».
• 31 décembre : Loi portant réforme du contentieux administratif : Création des cours administratives d'appel.

1988

• 05 janvier : Loi : Création des syndicats à la carte qui permettent aux communes de n'adhérer qu'à certaines compétences exercées par le syndicat.
• 11 et 13 février : Conseil européen extraordinaire de Bruxelles : réforme financière (paquet Delors I).
• Référendum sur le projet de statut pour la Nouvelle Calédonie.

1989

• 20 novembre : Arrêt Nicolo (élections européennes), revirement de jurisprudence du Conseil d'État qui accepte de faire prévaloir un Traité sur une Loi postérieure.
• 08 et 09 décembre : Conseil Européen de Strasbourg, création de la B.E.R.D. (Banque Européenne pour la reconstruction et le développement de l'Europe centrale et orientale).

Adoption de la charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs (11 pays). 1990

• Tentative avortée d'extension du contrôle de constitutionnalité (contrôle à posteriori : citoyen - Conseil d'État - Conseil Constitutionnel).
• Convention internationale sur les droits de l'enfant (New York).
• 24 septembre : CE (Boisdet), Un règlement communautaire prévaut sur une loi française.

1991

• 26 juillet : Loi : Accès des ressortissants des États membres de la communauté européenne aux emplois publics qui ne comportent pas l'exercice de fonctions d'autorité ou de souveraineté.

1992

• 03 février : Loi relative aux conditions d'exercice des mandats locaux. Premières pierres d'un véritable statut de l'élu local.
• 06 février : Loi Administration territoriale de la République (ATR) : Communautés de villes et communautés de communes. Schéma départemental de la coopération intercommunale. La déconcentration devient le mode de droit commun d'intervention de l'État, l'Administration centrale ne conservant que des compétences d'attribution. Il s'agit d'adapter l'organisation territoriale de l'administration d'État à la décentralisation. Information et consultation des citoyens, publicité des délibérations et arrêtés les plus importants des autorités locales. Elargissement du champ du référendum communal.
• 07 février : traité de Maastricht : Union Européenne : Union économique et monétaire, critères de convergence économique. Droits civiques européens, accroissement des compétences communautaires, renforcement des politiques étrangère et de sécurité communes.

"promotion sur le plan international de mesures destinées à faire face aux problèmes régionaux ou planétaires d'environnement".

• 28 février : CE (Rothmans/ Philip Morris), supériorité des directives communautaires sur les lois françaises.
• 01 juillet : Décret : L'Administration assure, au niveau national, « un rôle de conception, d'animation, d'orientation, d'évaluation, et de contrôle ». Tout le reste, en particulier les tâches de gestion, relève des services extérieurs. Principe de subsidiarité.
• Référendum sur la ratification du traité de Maastricht. Révision de la constitution pour permettre le vote des ressortissants de l'union européenne aux élections municipales.

1993

• 01 janvier : Libre circulation des marchandises (au-delà de la suppression des droits de douane, harmonisation des normes et des réglementations), des personnes, des services et des capitaux.
• 29 janvier : Loi Sapin relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques. Modification du régime de passation des contrats de délégation de service public (publicité préalable).
• 01 novembre : La Communauté Économique Européenne (C.E.E.) devient l'Union Européenne (U.E.).

1994

• 16 décembre : CE (commune d'Avrillé), le Conseil d'État réduit le champ d'application du référendum communal aux affaires relevant de la compétence exclusive de la commune.

1995

• 04 février : Loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (LOADT) : .notion de pays. Référendums locaux d'initiative populaire (1/5ème des électeurs inscrits).
• 08 février : Loi sur la justice : Le juge administratif peut tirer les conséquences de ses décisions en prescrivant une mesure donnée ou en imposant à l'administration de se prononcer de nouveau dans un certain délai.

1996

• 21 février : Loi : Crée le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui regroupe les dispositions concernant toutes les collectivités et leurs établissements publics de coopération. (le code des communes n'existe plus).
• 25 mars : Tribunal des conflits (arrêt Berkani) : Tous les agents non statutaires, contractuels en principe, des personnes publiques, employées dans un service public administratif possèdent la qualité d'agent public (sauf les cas ou la loi en dispose autrement, par exemple, les Contrats Emploi Solidarité sont de par la loi de droit privé).

1997

• Traité d'Amsterdam.
• 04 juillet : CE (Merit) la décision par laquelle l'assemblée délibérante autorise l'exécutif à ester en justice est insusceptible d'être discutée devant le juge de l'excès de pouvoir. Cette décision intervient en pure opportunité.
• 02 septembre : Traité d'Amsterdam :"pacte de stabilité", accroit les contraintes économiques et budgétaires.

1998

• CE (Me de Verteuil) revirement de jurisprudence : la délégation que reçoit le Maire en application des articles L 2132-1 et L 2122-22 du CGCT (délégation générale) lui donne valablement qualité pour agir en justice au nom de la commune.
• 01 janvier : Déconcentration vers le préfet de l'ensemble des décisions administratives individuelles (hormis quelques exceptions) en application du décret du 15-01-97.
• 18 juillet : Traité : Cour pénale internationale.
• 29 juillet : Loi relative à la lutte contre les exclusions : « Les tarifs des services publics administratifs à caractère facultatif peuvent être fixés en fonction du niveau du revenu des usagers et du nombre de personne vivant au foyer. Les droits les plus élevés ainsi fixés ne peuvent être supérieurs au coût par usager de la prestation concernée. Les taux ainsi fixé ne font pas obstacle à l'égal accès de tous les usagers au service ».

1999

• 01 janvier : La Banque Centrale Européenne (B.C.E.) devient opérationnelle. Elle exerce formellement la souveraineté monétaire de l'Union.
• 19 janvier : Réforme du mode de scrutin régional (mixte, durée du mandat 5 ans).
• 24 février : Arrêt du Conseil d'État (APMOA : Association des Patients de la Médecine d'Orientation Anthroposophique et Autres). Dispense le pouvoir exécutif de l'obligation de prendre des décrets d'application d'une loi si contraire à une directive européenne.
• 26 mars : (Brossault) un contribuable est autorisé à déposer une plainte avec constitution de partie civile au nom de la commune (emplois fictifs de la ville de Paris) dans le cas ou la commune refuse ou néglige d'intenter une action en justice.
• 25 juin : Loi d'Orientation pour l'Aménagement et le Développement Durable du Territoire (LOADDT) : Modifie la loi du 04-02-1995 Création des « pays ». Schéma de réorganisation des services de l'État. Notion de collectivité « chef de file » pour l'exercice d'une compétence ou d'un groupe de compétences relevant de plusieurs collectivités territoriales.
• 08 juillet : Loi Constitutionnelle : Complète l'article 3 de la constitution : « la loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives ».

Cour pénale internationale.

• 12 juillet : Loi relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale. Création des communautés d'agglomération. Suppression des districts, communauté de ville, syndicat et communauté d'agglomération nouvelle.
• 03 décembre : Arrêt Conseil d'État (AOMSL et ROC). Le 1er Ministre est tenu de mettre en œuvre une procédure de modification ou d'abrogation d'une loi contraire à une directive européenne.
• 03 décembre : Arrêt Conseil d'État (AOMSL). Le pouvoir réglementaire doit intervenir pour mettre en œuvre une directive européenne même si c'est en méconnaissance de dispositions législatives françaises.

2000

• 30 juin : Loi sur les référés administratifs, dispositions reprises dans l'article L 521-1 du code de justice administrative. Applicable au 1er janvier 2001.
• septembre : Révision de la Constitution par référendum (article 89) : Réduction à 5 ans de la durée du mandat présidentiel (quinquennat).