Loi Gayssot

 Loi n° 90-615 du 13 juillet 1990

L'article 9 de la loi du 13 juillet 1990 (non explicité sur Légifrance) a introduit, dans la loi du 29 juillet 1881 sur la presse, un nouvel article (Article 24 bis) dont voici la version consolidée (avec les modifications ultérieures)

(Loi n° 90-615 du 13 juillet 1990 art. 9 Journal Officiel du 14 juillet 1990)

(Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 art. 247 Journal Officiel du 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994)

Seront punis des peines prévues par le sixième alinéa de l'article 24 ceux qui auront contesté, par un des moyens énoncés à l'article 23, l'existence d'un ou plusieurs crimes contre l'humanité tels qu'ils sont définis par l'article 6 du statut du tribunal militaire international annexé à l'accord de Londres du 8 août 1945 et qui ont été commis soit par les membres d'une organisation déclarée criminelle en application de l'article 9 dudit statut, soit par une personne reconnue coupable de tels crimes par une juridiction française ou internationale.

Le tribunal pourra en outre ordonner :

1° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal.

Pour mémoire : alinéas 1er et 6 de l'article 24 de la loi du 24 juillet 1881 modifiée :

(alinéa 1er) : Seront punis de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende ceux qui, par l'un des moyens énoncés à l'article précédent, auront directement provoqué, dans le cas où cette provocation n'aurait pas été suivie d'effet, à commettre l'une des infractions suivantes : [...]

(ancien alinéa 6, maintenant alinéa 5) : Seront punis de la même peine ceux qui, par l'un des moyens énoncés en l'article 23, auront fait l'apologie des crimes visés au premier alinéa, des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité ou des crimes et délits de collaboration avec l'ennemi.

Résumé : la contestation des crimes contre l'humanité jugés à Nuremberg, mais aussi l'apologie des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité ou des crimes et délits de collaboration avec l'ennemi, délits commis par voie de presse (incluant Internet) seront punis de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende [peines maximales].

[à déplacer si besoin est dans négationnisme, bien que le résumé présent ait toute sa place dans l'article loi Gayssot.