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Loi sur l'économie numérique

La loi sur l'économie numérique, aussi appelée LEN est une loi adopté par le sénat le jeudi 13 mai 2004, par le parlement français, et concernant notamment internet.

Ce texte, qui représente une menace pour la liberté d'expression sur le Net, a déclenché l'ire des organisations de défense de la liberté de la presse et des libertés individuelles. La Ligue des Droits de l'Homme, Reporters sans frontières et la Ligue Odebi s'opposent à plusieurs dispositions de la loi.

Article 2

L'article 2 de la loi touche à la responsabilité des prestataires techniques d'Internet, est inquiétant. La loi prévoit que les hébergeurs sont responsables des contenus téléchargés/stoqués sur leurs serveurs. La responsabilité pénale peut être engagée si l'hébergeur ne censure pas rapidement le contenu supposé illégal, dès qu'il en a connaissane. L'hébergeur doit donc jouer le rôle de censeur. Les hébérgeurs ne souhaitent pas de cette disposition. Les connaisseurs d'Internet prévoient que les hébergeurs bloqueront tous les contenus sur simple présomption. La responsabilité pénale peut provoquer des peines allant jusqu'à un an d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende pour le dirigeant de droit de l'entreprise.

Avantage de la loi

Pour les partisans de la loi la responsabilité des prestataires est protégée par le délit de dénonciation abusive, qui est puni d'un an de prison et de 15 000 euros d'amende. Ce délit de dénonciation abusive fait également partie de la loi.

Inconvénients

Les jugements seront de fait rendus par des entreprises privées. Or ces entreprises ne sont pas compétentes pour évaluer si une page est licite. Pour un député socialiste qui a suivi l'élaboration de cette loi, Christian Paul, « De fait, sinon de droit, ce cadre de responsabilité correspond à transférer le jugement de première instance à l'intermédiaire technique. »

Correspondance privé

Cette loi supprime la notion de « correspondance privée » dans la définition du courrier électronique. Une législation sur les courriers électroniques est nécessaire notamment pour supprimer les courriers électroniques non sollicités (spam) (pourriels). Cependant, la loi en supprimant le concept de correspondance privée adopte une solution radicale. Les communications électroniques risquent de ne plus être confidentielles.

Pour lutter contre les échanges de fichiers « pirates » (par exemple de la musique, ou du films), la loi supprime la protection contre la surveillance des communications par courriers électroniques. Pour le député socialiste Patrick Bloche, « la boîte de Pandore a été ouverte » et « il n'est pas évident que la lutte contre le piratage y gagne ».