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Loi sur la présomption d'innocence

La Loi sur la présomption d'innocence, aussi appelée Loi Guigou, est une loi française votée le 15 juin 2000 qui modifie le Code de procédure pénale. Cette loi a pour but de mieux protéger les droits des personnes mises en examen, notamment en réformant la détention provisoire.

Elle est principalement l'œuvre de la ministre de la Justice qui était en place à cette époque, Élisabeth Guigou.

Les mesures phares de cette loi sont :

• l’instauration de l’appel des verdicts des Cours d’assises ;
• réforme de la libération conditionnelle et de l’application des peines ;
• renforcement du droit des victimes à tous les stades de la procédure pénale ;
• renforcement de la présomption d’innocence des personnes mises en cause par la Justice ;
• possibilité pour le mis en examen de demander une indemnité pour titre des frais non payés par l'État mais exposés par elle.

Entre autre mesure symbolique renforçant la présomption d'innocence le changement de nom de la chambre de l'accusation pour la chambre de l'instruction.

Lien externe

• La Loi sur la présomption d'innocence sur le site Vie-Publique.fr