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Le mariage homosexuel est légal dans six des
provinces canadiennes et un territoire, soit la majorité des treize provinces et territoires du
Canada :
À peu près 85 % des Canadiens habitent dans une province ou un territoire où le mariage entre conjoints du même sexe est légalement reconnu.
Dans chacune de ces régions, le mariage entre conjoints de même sexe fut légalisé suite à des procès dans lesquels les juges ont déterminé que la loi existante sur le mariage (le limitant aux couples hétérosexuels) était anticonstitutionnelle. Dès lors, nombre de couples homosexuels en ont profité pour obtenir des licences de mariage.
Contrairement au mariage homosexuel aux Pays-Bas et en Belgique, un couple n'a pas besoin d'habiter dans la province ou le territoire pour s'y marier. Pour cette raison, beaucoup de couples américains sont venus au Canada pour s'y marier. (Voir Mariage homosexuel aux États-Unis). Or, attendu que tout mariage pratiqué au Canada est directement reconnu aux Etats-Unis et que ces derniers se dirigent vers une obstruction juridique durable au mariage des couples de même sexe sur leur propre territoire, des paradoxes juridiques sont à prevoir à l'échelle continentale sur cette question. De plus, au moins en Ontario, il faut habiter la province pendant un an pour divorcer, ce qui va compliquer grandement la situation des couples homosexuels américains mariés au Canada et voulant divorcer.
Le statut de la loi sur les mariages est dans un état intérimaire. Selon la Constitution canadienne, la définition du mariage est une compétence fédérale, bien que l'état civil soit une compétence provinciale. Or, le gouvernement fédéral n'a pas encore légiféré sur le mariage entre conjoints de même sexe.
Un projet de loi légalisant le mariage homosexuel est en attente. Un avant-projet de cette loi fut divulgué le 17 juillet 2003 mais on ne l'a pas introduit encore au Parlement. L'administration du premier minstre Paul Martin a renvoyé l'avant-projet à la Cour suprême du Canada. On n'anticipe pas sa décision avant l'automne 2004.
Le droit à la reconnaissance des unions de fait entre conjoints de même sexe existe au Canada depuis 1999.
| Sommaire |
En 1999, on décide que les couples homosexuels sont inclus dans les unions de fait, dans la décision du Cour suprême du Canada dans le cas M. c. H. [1999] 2 R.C.S. 3. Or cette décision ne va pas si loin qu'à légaliser les mariages civils.
Viennent par la suite des décisions dans trois provinces contraignant le gouvernement fédéral à octroyer le droit au mariage aux couples homosexuels dans un délai de deux ans, après quoi le mariage homosexuel entrerait en effet automatiquement :
Le gouvernement fédéral essaie de porter ces arrêts en appel à la Cour suprême du Canada, mais il laisse tomber ce processus en juin 2003 après le rapport d'un comité parlementaire (voir ci-bas).
Article principal : Mariage homosexuel en Ontario
En 2003, les couples demandeurs de Halpern porte cette décision en appel, demandant que les provisions prennent effet immédiatement, sans le délai initialement accordé au gouvernement fédéral.
Le 10 juin 2003, la Cour d'appel de l'Ontario confirme que la loi actuelle sur le mariage enfreint les garanties d'égalité dans la Charte canadienne des droits et libertés par sa restriction aux couples hétérosexuels. La cour révoque le délai accordé auparavant, ordonnant que la province commence immédiatement d'offrir des licences de mariage aux couples homosexuels. L'Ontario devient ainsi la première juridiction en Amérique du Nord à légaliser le mariage gai.
La ville de Toronto commence immédiatement à offrir les licences aux couples de même sexe. Le lendemain, le Procureur général de l'Ontario annonce que le gouvernement provincial se conformera à la décision.
La Cour décide aussi que deux couples qui se sont mariés auparavant en utilisant une procédure ancienne du common law, la lecture des bans dans une église, sont légalement mariés de façon rétroactive.
Le 13 septembre 2004, la Cour d'appel de l'Ontario décide que la Loi sur le Divorce est également inconstitutionnelle en tant qu'elle exclut les couples de même sexe. La loi est réinterpreté pour inclure dorénavant les mariages homosexuelles afin de permettre aux appelants, un couple lesbien, à se divorcer.
Article principal : Mariage homosexuel en Colombie-Britannique
La Cour d'appel de la Colombie-Britannique arrête de façon similaire à celle d'Ontario le 8 juillet 2003. L'arrêt veut que « tout retard ... aura pour résultat l'application inégale de la loi entre l'Ontario et la Colombie-Britannique. » Antony Porcino et Tom Graff devient par la suite les deux premiers hommes à se marier légalement en Colombie-Britannique.
Article principal : Mariage homosexuel au Québec
Le 19 mars 2004 la Cour d'appel du Québec entend un appel contre Hendricks et Leboeuf c. Quebec. Non seulement elle rejette l'appel mais elle ordonne que la décision entre en effet immédiatement. Le couple ayant apporté le premier procès de loi original, Michael Hendricks et René Leboeuf, se marie par la suite le 1er avril au Palais de justice de Montréal.
Article principal : Mariage homosexuel au Yukon
Le 14 juillet 2004, dans le cas de Dunbar & Edge v. Yukon & Canada 2004 YKSC 54, la Cour suprême du Territoire du Yukon emet un arrêt au même effet prenant force immédiatement. Or, plutôt que reprendre les arguments basés sur le droit à l'égalité garanti par la Charte, la Cour adopte un logique innovateur : puisque les cours d'appel provinciales ont décidé que la loi actuelle est inconstitutionelle, et puisque le Procureur général du Canada n'a pas porté ces décisions en appel, cette loi est inconstitutionnelle à travers le Canada que ce fait soit reconnu ou non. Ainsi, une restriction continue du mariage aux couples hétérosexuels au Yukon produirait un état inacceptable de différence de droits entre les provinces et territoires.
Rob Edge et Stephen Dunbar, le couple demandeur, se marient le 17 juillet.
Article principal : Mariage homosexuel au Manitoba
Le 16 septembre 2004, le juge Douglas Yard de la Cour du Banc de la Reine du Manitoba détermine que la loi actuelle sur la définition actuelle est inconstitutionnelle. Le juge dit être influencé par les décisions antérieures en C-B, en Ontario et au Québec. (Radio-Canada)
Le procès a été entamé par trois couples demandant que le gouvernement du Manitoba émette des licences de mariage. Autant le gouvernement fédéral que provincial ont déclaré qu'ils ne contesteront pas le procès. L'un des couples, Chris Vogel et Richard North, avaient tenté de se marier légalement en 1974 mais avaient perdu leur cause.
Article principal : Mariage homosexuel en Nouvelle-Écosse
En août 2004, trois couples en Nouvelle-Écosse entame un procès de loi contre le gouvernement provincial demandant l'émission de licences de mariage aux couples de même sexe. Ni le gouvernement provincial ni le fédéral conteste ce procès. Le 24 septembre 2004, la juge Heather Robertson de la Cour suprème de la Nouvelle-Écosse décide que la loi actuelle est inconstitutionnelle. (Radio-Canada)
Article principal : Mariage homosexuel en Saskatchewan
En octobre 2004, deux couples entame un procès de loi contre les gouvernements de la Saskatchewan et du Canada pour la récognition de leur mariage. À l'instar des procès antérieurs, ni le gouvernement fédéral ni provincial ne s'opposent au procès. Le 5 novembre 2004, la juge Donna Wilson accepte le plaidoyer et arrète en faveur du droit au mariage homosexuel en Saskatchewan. (Radio-Canada)
Main article: Mariage homosexuel à Terre-Neuve-et-Labrador
Deux couples lesbiennes entame un procès de loi le 4 novembre 2004 pour que le gouvernement terreneuvien-labradorien reconnaisse le mariage entre conjoints du même sexe.
L'évolution des attitudes des Canadiens face au mariage des conjoints de même sexe, ainsi que les arrêts judiciaires, a causé un virage dramatique de la position du Parlement au cours des derniers années.
Le 8 juin 1999 on introduit une motion à la Chambre des communes du Canada pour réaffirmer la définition du mariage comme étant « l'union pour la vie d'un homme et d'une femme à l'exclusion de toute autre forme d'union. » La résolution passe avec une grande majorité, appuyée par le premier ministre Jean Chrétien et son Parti libéral du Canada, ainsi que par l'opposition officielle l'Alliance canadienne. L'année suivante cette définition est inclue dans le Projet de loi C-23, la Loi sur la modernisation de certains régimes d'avantages et d'obligations; les couples homosexuels demeurent exclus des pleines bénéfices du mariage.
La question refait surface en 2003, et le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes procède à une étude formelle du mariage entre conjoints du même sexe par le biais d'une série d'audiences publiques à travers le pays.
Par la suite de la décision de la Cour d'appel de l'Ontario permettant les mariages homosexuels, ce comité vote de recommander au gouvernement de ne pas porter cette décision en appel.
L'état civil est une compétence provinciale au Canada, mais la définition du mariage est une compétence fédérale. Le 17 juin 2003, le premier ministre Chrétien annonce que le gouvernement fédéral ne portera pas la décision ontarienne en appel. Son gouvernement introduira plutôt un projet de loi reconnaissant les mariages homosexuels mais affirmant le droit des Églises de décider quels mariages solenniser, un droit qu'elles possèdent déjà.
Un avant-projet de cette loi est émis le 17 juillet. Il dit :
Le 16 septembre 2003, l'Alliance canadienne demande au Parlement d'affirmer par une vote libre la définition hétérosexuelle du mariage, utilisant le même langage que la motion de 1999. Cette vote est extrêmement différente et très divisive. Le premier ministre Chrétien va à l'encontre de sa position antérieure en s'opposant à la motion, de même que le futur premier ministre Paul Martin et bon nombre du caucus libéral. Or, plusieurs libéraux appuient la motion, et 30 députés n'assistent pas à la séance. La motion est rejetée, 137 voix à 132.
Au temps présent, le gouvernement libéral est en train d'attendre une référence de la Cour suprême du Canada, lui demandant de se prononcer sur le bien fondu constitutionnel du projet de loi avant qu'il ne soit introduit. En janvier 2004, le gouvernement a ajouté une question à la référence, mesure dénoncée par plusieurs observateurs comme un essai de retarder le processus jusqu'après les elections en juin 2004.
Les questions posées à la Cour suprême sont les suivants :
On anticipe que le projet de loi sera introduit au cours de la session actuelle du Parlement.
La Chambre des communes est fortement divisé au sujet de ce projet de loi, surtout les libéraux. Plusieurs libéraux ont indiqué qu'ils s'opposeront à ce projet de loi en cas d'une vote libre. Le Parti conservateur du Canada (successeur à l'Alliance canadienne) est presqu'à l'unanimité contre le projet de loi; le Nouveau Parti démocratique et le Bloc québécois sont presqu'à l'unanimité en sa faveur.
Comme il est mentionné ci-haut, les couples canadiens de même sexe ont le droit égal à la reconnaissance comme unions de fait.
La province du Québec offre un état d'union civile autant aux couples homosexuels qu'aux hétérosexuels.
Les Canadiens peuvent parraîner leurs conjoints de même sexe (soit conjoints de fait, conjoints d'union civile, ou époux légaux) pour immigrer au pays dans la catégorie du regroupement familial.
Le 19 décembre 2003, une cour en Ontario décide que les Canadiens dont les conjoints de même sexe sont morts après 1985 ont droit aux prestations de survivant sous le Régime de pensions du Canada.
