Nationalité
La nationalité est l'acte juridique affirmant l'appartenance d'un individu à un état. La nationalité donne des droits, par exemple le droit de vote dans une démocratie, le
droit de résidence et le droit de travailler, le droit de posséder un passeport permettant de voyager à l'étranger et le droit
d'y recourir aux service consulaires ; mais elle donne aussi des devoirs, comme la participation à un jury populaire ou le
service militaire..
Elle s'acquiert normalement à la naissance, en général soit par filiation (on parle de « droit du sang »), soit du
fait que l'on est né sur le territoire national (on parle de « droit du sol »). Un individu peut en changer au cours de
sa vie dans certaines conditions ; en général, il faut parler la (ou une des) langue(s) nationale(s), avoir résidé et
travaillé dans un pays un certain temps et ne pas avoir été condamné à des peines importantes. Il est possible dans certaines
conditions d'avoir deux nationalités.
Selon la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 :
- « Art. 15
- Tout individu a droit à une nationalité.
- Nul ne peut être arbitrairement privé de sa nationalité, ni du droit de changer de nationalité. »
La notion de nationalité peut être utilisée par un État de manière stratégique, pour favoriser ou exclure une partie de la
population. Par exemple, en Côte d'Ivoire, le Front populaire
ivoirien de Laurent Gbagbo a défini de manière restrictive la
nationalité ivoirienne pour exclure certains candidats à l'élection présidentielle, ainsi que pour nier le droit de vote à une
partie de la population (problème dit de l'« ivoirité », voit l'article Histoire de la Côte d'Ivoire).
La nationalité française
L'acquisition de la nationalité française est définie dans le Code civil,
Livre I : Des personnes, Titre I bis : De la nationalité française (article 17 et suivants). La contestation de la
nationalité française est du ressort du tribunal
de grande instance (TGI).
L'acquisition de la nationalité française à la naissance est régie par le droit du sol. L'acquisition pour un étranger est
appelée « naturalisation ».
Le terme « nationalité française » est aussi utilisé pour des objets, comme les avions immatriculés en France.
La nationalité française permet
- de bénéficier des services d'assistance du ministère des Affaires étrangères (MAE), comme l'aide à l'expatriation ou l'aide aux
français à l'étranger en cas d'accident, de vol, de problèmes jjuridiques...
- de ne pas voir son conjoint étranger expulsé ou interdit de territoire si le mariage date de plus de respectivement deux et
trois ans et s'est accompagné d'une communauté de vie
- d'effectuer sa peine en France lorsque l'on est sujet à un mandat d'arrêt européen ; un ressortissant français ne peut
pas être extradé hors de France
- de bénéficier de minima sociaux, sous certaines conditions :
- aide sociale à la famille
- allocation en tant que conjointe d'un salarié veuve, divorcée ou abandonnée
- allocation aux personnes âgées, aux adultes handicapés, allocation au logement
- de percevoir une pension pour le décès d'un enfant militaire ou marin
- lorsque l'on réside ou séjourne à l'étranger :
- d'être indemnisé lorsque l'on est victime de dommages résultant d'une infraction pour une affaire jugée en France
- d'être indemnisé par le fond de solidarité national si l'on est victime d'un d'attentat
- de saisir la commission de surendettement
- de faire appliquer la loi française lorsque l'on est victime à l'étranger d'un crime ou délit puni par le Code pénal
français
- de bénéficier des services de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
- lorsque l'on travaille à l'étranger, de s'assurer volontairement contre la maladie et la vieillesse (Caisse des Français de
l'étranger)
La nationalité française oblige :
- à se faire recenser pour le service national, et participer à l'appel de préparation à la défense
- la loi pénale française est applicable à tout crime commis par un Français hors du territoire de la République
- les avions de nationalité française doivent respecter les règle de vol française même à l'étranger, à condition que celles-ci
soient compatibles avec les règles du pays en question
La nationalité française est requise pour
- participer à un tribunal militaire (magistrat, greffier, huissier)
- participer à une commission départementale de conciliation des impôts
- être employé communal
- avoir le droit de vote et être éligible à toutes les élections locales et nationales (les conseillers municipaux élus non
français ne peuvent pas participer aux élections sénatoriales, et ne peuvent pas être élus maire ou adjoint du maire)
- jouir des biens communaux
- être habilité à mettre en œuvre un système de surveillance à distance de personnes assujetties à la surveillance
électronique
- être assesseur dans un tribunal
- être président d'une université française
- avoir le droit de vote et être éligible aux élections prud'homales, être membre de la commission nationale de la négociation
collective (conventions collectives du travail), d'une commission de conciliation, être médiateur
- faire partie d'une chambre disciplinaire de l'Ordre des médecins, ou d'une chambre disciplinaire d'un conseil des professions
paramédicales
- être assesseur d'un tribunal du contentieux de l'incapacité, de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de
l'assurance des accidents du travail de la Sécurité sociale
- être tuteur d'une personne sous tutelle financière (gestion des allocations sociales d'un mineur ou d'un majeur non
capable)
- être lieutenant de louveterie (chasse)
- être personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile (sauf dérogation)
La nationalité française, d'un pays de l'Union européenne
ou d'un pays ayant des accords spécifiques avec la France ou l'UE est requise pour
- exercer la profession de médecin, de chirurgien-dentiste, de sage-femme, de vétérinaire ou de pharmacien (sauf
dérogation)
- tenir un débit de boissons alcoolisée (bar)
- être courtier d'assurance
- être inscrit sur la liste des conseils en propriété industrielle
- bénéficier d'une concessions et cessions pour l'aménagement et la mise en valeur agricole des terres domaniales
- avoir le droit de vote et être éligible aux élections communales
- diriger ou gérer une entreprise ou une régie de pompes funèbres
- être directeur d'un office de tourisme se station classée
- être membre d'un tribunal paritaire de baux ruraux
- être administrateur d'une société coopérative agricole ou mandataire d'une telle société au conseil d'administration d'une
union de coopératives
- être représentant des salariés au conseil d'administration d'un port autonome
- sous réserve d'agrément par le représentant de l'État et le procureur de la République, exercer des contrôles visuel de
bagages à main, palpations de sécurité de personnes consentantes, fouilles de navires ou d'aérogares sous la responsabilité d'un
officier de police judiciaire (agents de sécurité)
Un certain nombre de droit s'appliquent aux étrangers qui satisfont aux dispositions des lois et règlements relatifs à la
situation et à la police des étrangers (come par exemple les aides personnalisées au logement).
Voir aussi
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