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Pays (territoire de projet en France)

En France, un pays est un territoire de projet caractérisé par une cohésion géographique, économique, culturelle ou sociale, pour le développement de contrats de pays au sens de la loi du 4 février 1995 , dite loi Pasqua ou LOADT (Loi d'Orientation pour l'Aménagement et le Développement du Territoire).

Elle est complétée par la loi du 25 juin 1999 , dite loi Voynet ou LOADDT (Loi d'Orientation de l'Aménagement Durable du Territoire. La loi Voynet fait du pays un véritable territoire de projet, fondé sur une volonté locale. Elle a aussi pour but d'instaurer une solidarité entre espaces ruraux et espaces urbains.

Le Conseil de développement réunit les élus et les acteurs économiques, sociaux, culturels ou associatifs au sein d'un organe de réflexion sur la politique de développement du territoire à mener (mais il ne prend aucune décision officielle); il émet des avis, des propositions et accompagne les projets.

La Charte de Pays permet de fixer les enjeux et les objectifs du pays. Mais peu de structures sont reconnues comme pays Voynet, c'est-à-dire à l'échelon national, car les critères de reconnaissance sont parfois loin de ce que sont beaucoup de pays. En revanche, beaucoup de pays sont reconnus par la Commission Régionale d'aménagement et de développement du Territoire.

Enfin, un Contrat de Pays peut être signé entre le pays, l'agglomération, le département, la région, ou encore l'État lorsque les enjeux sont bien identifiés.

Exemples:

le pays de Comminges, le pays de Ponthieu-Marquenterre, le pays de l'Aire Urbaine Belfort-Montbéliard-Héricourt-Delle etc.

C'est le sens original car pays vient du latin pagus qui fut employé pour désigner l'assise territorial des comtés médiévaux. La plupart de nos pays recouvrent d'anciens comtés (comté de Comminges, comté de Ponthieu, etc.)