Police nationale
La police nationale est un corps de police civile français. Il est
rattaché au ministère de l'Intérieur. Les policiers nationaux sont des fonctionnaires de l'État. La
création de ce corps d'état dérive de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, qui fait partie de la constitution
française :
- « art. 12 : La garantie des droits de l'Homme et du Citoyen nécessite une force publique : cette force est
donc instituée pour l'avantage de tous, et non pour l'utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée.
- art. 13 : Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est
indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. »
Les missions du policier sont décrites dans le Code de déontologie de la police nationale :
- « art. 1er : La police nationale concourt, sur l'ensemble du territoire, à la garantie des libertés et à
la défense des institutions de la République, au maintien de la paix et de l'ordre publics et à la protection des personnes et
des biens.
- art. 2 : La police nationale s'acquitte de ses missions dans le respect de la Déclaration des droits de l'homme et du
citoyen, de la Constitution, des conventions internationales et des lois.
...
- art. 8 : Le fonctionnaire de la police nationale est tenu, même lorsqu'il n'est pas en service, d'intervenir de sa
propre initiative pour porter assistance à toute personne en danger, pour prévenir ou réprimer tout acte de nature à troubler
l'ordre public et protéger l'individu et la collectivité contre les atteintes aux personnes et aux biens.
...
- art. 14 : [...] Le fonctionnaire de police doit exécuter loyalement les ordres qui lui sont donnés par l'autorité de
commandement. Il est responsable de leur exécution ou des conséquences de leur inexécution.
...
- art. 17 : Le subordonné est tenu de se conformer aux instructions de l'autorité, sauf dans le cas où l'ordre donné est
manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. Si le subordonné croit se trouver en présence d'un
tel ordre, il a le devoir de faire part de ses objections à l'autorité qui l'a donné, en indiquant expressément la signification
illégale qu'il attache à l'ordre litigieux. »
En organisant la police nationale, le gouvernement lui attribue des missions, qui sont actuellement les suivantes :
- Assurer la sécurité des personnes, des biens et des institutions.
- Maîtriser les flux migratoires et lutter contre l'immagration illégale.
- Lutter contre la criminalité organisée, la grande délinquance et la drogue.
- Protéger le pays contre la menace extérieure et le terrorisme.
- Maintenir l'ordre public.
Historique
L'appellation « Police nationale » fut donnée à une administration pour la première fois sous le régime de Vichy par la loi du 23 avril 1941. Cette loi place les polices municipales sous l'autorité des préfets au lieu des maires (sauf pour la police parisienne déjà
sous autorité de l'État depuis Colbert et Gabriel Nicolas de la Reynie). Les structures de la
police sont alors chamboulées et ses diverses missions clairement identifiées : police judiciaire, renseignements généraux
(RG) et sécurité publique. Le territoire est divisé sur 3 échelles : la région est associée au préfet de région, le district
(un département) au préfet, la circonscription au commissaire.
Cette organisation sera conservée par les IVe et Ve République.
Cette administration est remplacée en 1944 par la Sûreté nationale et, finalement, la
loi du 10 juillet 1966 crée l'actuelle
Police nationale incluant la Préfecture de Police (créée par la loi du 9 juillet
1964).
Organisation de la police nationale
Les grades dans la police
En France depuis 1995 la distinction entre la police dite « en tenue » et la
police dite « en civile » a disparu. Avec cette réforme ont disparu certaines appellations comme
« inspecteur » (maintenant lieutenant de police) et « officier de paix ». La police nationale est divisée en
trois corps hiérarchiques, chacun d'entre eux étant réparti en trois grades :
- Le corps de conception et de direction
- Commissaire divisionnaire de police
- Commissaire principal de police
- Commissaire de police
- Le corps de commandement et d'encadrement
- Commandant de police
- Capitaine de police
- Lieutenant de police
- Le corps de maîtrise et d'application
- Brigadier major de police
- Brigadier chef de police (grade supprimé en 95 rétabli le 01/10/04)
- Brigadier de police
- Gardien de la paix
Il existe par ailleurs depuis 1997 des Adjoints de Sécurité qui sont des emplois-jeunes
recrutés pour cinq années par la police nationale.
Directions et sous-directions
Certaines entités sont directement rattachées au directeur général de la police nationale :
- Mission de lutte anti-drogue (MILAD)
- Unité de coordination de la lutte anti-terroriste (UCLAT)
- Unité de coordination et de recherches anti-mafia (UCRAM)
- Service de sécurité du ministère de l'Intérieur (SSMI)
- Service central automobile (SCA)
- Unité de recherche, assistance, intervention et dissuasion (RAID)
également
Bibliographie
- Loi portant organisation de la police nationale (loi 66-492 du 9 juillet
1966)
- Loi relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions (loi 82-213 du 2 mars 1982 dite « loi Defferre »)
- Loi relative à la modernisation de la police nationale (loi 85-835 du 7 août
1985)
- Loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité (loi 95-73 21
janvier 1995), NOR : INTX9400063L)
- Loi relative à la sécurité quotidienne (loi 2001-1062 du 15 novembre
2001 dite « LSQ », NOR : INTX0100032L)
- Loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (loi 2002-1094 29 août 2002 dite « lopsi » ou « loi Sarkozy I », NOR : INTX0200114L)
- Loi pour la sécurité intérieure (loi 2003-239 du 18 mars 2003 dite « LSI » ou « loi Sarkozy
II », NOR : INTX0200145L)
- Code de déontologie de la police nationale
- Code de procédure pénal, en particulier
- les articles 12 à 29 « De la police judiciaire »,
- les articles 53 à 78 « Des enquêtes et des contrôles d'identité »,
- les articles 706-80 à 706-102 (surveillance, infiltration, perquisition, garde à vue),
- les articles 809 à 814 (Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires de la Polynésie française et
des îles Wallis-et-Futuna), l'article 880 (Mayottes)
consultables sur Legifrance
Liens externes
Voir aussi
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