Politique européenne des transports ferroviaires
La politique européenne des transports ferroviaires vise à revitaliser le secteur des transports ferroviaires en Europe,
essentiellement par l'introduction de la concurrence. Cette politique a été
lancée en 1996 par la publication d'un livre blanc intitulé : « Une
stratégie pour revitaliser les chemins de fer communautaires ».
Les étapes de mise en œuvre
1991 : la directive 91/440 relative au développement de chemins de fer communautaires
Elle s'est concrétisée en premier lieu par la directive 91/440/CEE du 29 juillet 1991 qui enjoignait aux États-membres de normaliser la situation des entreprises ferroviaires sur quatre points :
- assainir leur situation financière pour les rendre compétitives, notamment en réduisant leur endettement ;
- de les rendre indépendantes de l'État en établissant une comptabilité propre à ces entreprises ;
- en ouvrant les réseaux aux entreprises ferroviaires des autres États-membres dans certains secteurs (transport combiné et transport international de marchandises).
- séparer la gestion de l'infrastructure ferroviaire de celle de l'exploitation des services de transport, au moins sur le
plan comptable, de manière à garantir une plus grande transparence dans l'utilisation des fonds publics.
1995 : Les directives sur les licences et la répartition des sillons
Deux directives nouvelles sont adoptées le 19 juin 1995. Le délai de transposition par les États membres est de deux ans.
- La directive 95/18/CE fixe les critères d'attribution des licences aux entreprises ferroviaires européennes.
- La directive 95/19/CE définit les conditions de répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire.
Le « paquet infrastructure » de 1998
Il s'agit de trois nouvelles directives adoptées par le Conseil européen le 26 février 2001 et qui devaient être transposées en droit national avant
le 15 mars 2003.
- La directive 2001/12/CE modifie la directive 91/440/CEE. Cette directive prévoit l'ouverture de l'accès au réseau transeuropéen de fret ferroviaire (RTEFF), et dans ce but, prévoit des mesures pour éviter
toute discrimination dans l'accès à l'infrastructure. Elle impose non seulement la séparation des entités assurant l'exploitation
des services ferroviaires de celles chargées de gérer l'infrastructure, mais aussi que les fonctions de répartition des capacités
ferroviaires, de perception des redevances d'usage de l'infrastructure et de délivrance des licences soient assurées par des
organismes indépendants. Elle impose en outre la séparation au moins comptables des activités de transport de voyageurs et de
marchandises.
- La directive 2001/13/CE modifie la directive 95/18/CE. Elle définit les conditions d'attribution des licences permettant l'exploitation de services de fret ferroviaire sur le RTEFF.
- La directive 2001/14/CE remplace la directive 95/19/CE. Elle organise la répartition des capacités ferroviaires, la
tarification des « sillons » et la certification en matière de sécurité.
2002 : le « second paquet ferroviaire »
Il s'agit d'un ensemble de cinq mesures, proposées le 23 janvier 2002 par la Commission européenne, qui font suite à la publication, en septembre 2001, d'un Livre blanc intitulé « La politique européenne des transports à l'horizon
2010 : l'heure des choix » :
- Directive relative à la sécurité.
- Modification des directives concernant l'interopérabilité.
- Règlement relatif à l'Agence ferroviaire européenne, qui s'est concrétisé par la création de cette agence en mai 2004.
- Recommandation concernant la COTIF.
- Modification de la directive 91/440/CEE.
Voir aussi
Lien externe
La page du site Europa sur le transport ferroviaire
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