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Pragmatique Sanction de Bourges

La Pragmatique Sanction de Bourges est une ordonnance qui fut promulguée le 7 juillet 1438, par le roi de France, Charles VII, avec l'accord du clergé réuni en assemblée à Bourges. Le roi s'affirme comme le gardien des droits de l'Église de France.

Cette ordonnances limitait le pouvoir pontifical sur plusieurs plan :

• L'Église de France y reconnaissait la supériorité des conciles généraux sur le pape ;
• Elle soutenait les décisions du concile de Bâle ;
• La royauté obtient de pouvoir « recommander » ses candidats aux élections épiscopales et abbatiales auprès des chapitres ;
• Elle obtient des droits sur la perceptions des revenus ecclésiastiques (suppression des annates) ;
• les pouvoir d'excommunication et d'interdit de Rome sont restreints.

La Pragmatique se maintiendra jusqu'au concordat de Bologne en 1516.