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Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République

Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République sont une formule utilisée par la constitution de la IVème République.

Elle vise à reconnaître une valeur constitutionnelle à des principes de droit essentiels, créé par le juge ou le législateur mais non écrits dans la constitution, comme, par exemple, le principe de l’indépendance de la juridiction administrative ou encore celui de la liberté d’association.

Les "principes fondamentaux reconnus par les lois de la République" (PFRLF) sont une catégorie de principes énoncés sans plus de précision dans le préambule de la constitution de 1946. Le préambubule de la constitution de 1958 faisant référence à ce préambule de 1946 et le juge constitutionnel (DC du 16 juillet 1971) donnant force constitutionnelle à ce préambule, les PFRLR sont donc une norme incluse dans le "bloc constitutionnel" à laquelle sont soumises les autres normes (traités, lois, actes administratif, ...)

C'est principalement le juge constitutionnel qui définit les PFRLR. Le premier d'entre eux est le principe de la "liberté d'association" posé précisement dans la décision du 16 juillet 1971, sur le fondement de la loi de 1901.