Page d'accueil	encyclopedie-enligne.com en page d'accueil
Liste Articles: [0-A] [A-C] [C-F] [F-J] [J-M] [M-P] [P-S] [S-Z] | Liste Catégories | Une page au hasard | Pages liées

Principes généraux du droit

La jurisprudence a permis de dégager les principes généraux du droit (ou PGD), qui contiennent les principes fondamentaux du droit.

Les principes généraux du droit, en droit administratif français

En droit administratif français, leur existence était implicite depuis la fin du XIX^e siècle mais deux arrêts (C.E., Ass, 3 mai 1944, Dame veuve Trompier-Gravier et C.E., Ass, 10 octobre 1945, Aramu et autres) les ont explicités.

La liste des principes généraux du droit est depuis la libération de plus en plus fournie. Relativement générales au début, ces règles sont devenues au fil du temps plus précises.

Principes généraux du droit qui se rattachent à l'idée de liberté

exemple :

• liberté du commerce et de l'industrie (C.E., Ass, 22 juin 1951, Daudignac et C.E., Section, 13 mai 1994, Président de l'Assemblée territoriale de la Polynésie Française)

Principes généraux du droit qui se rattachent à l'idée d'égalité

exemple :

• égalité des usagers du service public (CE, Sect, 9 mars 1951, Société des concerts du concervatoire, C.E., Ass, 25 juin 1948, Société du Journal l'Aurore)
• égalité d'accès des citoyens aux emplois publics (CE, Ass, 28 mai 1954, Barrel et autres)

Principes généraux du droit de sécurité juridique

• principe de non rétroactivité des actes administratifs (C.E., Ass, 25 juin 1948, Société du Journal l'Aurore)
• possibilité pour tout acte administratif de faire objet d'un recours en excès de pouvoir (C.E., Ass, 17 février 1950, Dame Lamotte)

Autres principes généraux du droit (à completer)

• principe qui interdit à l'administration de licencier une salariée en état de grossesse (CE, Ass, 8 juin 1973, Dame Peynet)

Valeur des principes généraux du droit

Sous la IV^e République, ces principes avaient une valeur législative. Cependant, avec l'avènement de la Vème République et la possibilité pour le pouvoir executif d'user du pouvoir règlementaire autonome, la question de la valeur des principes généraux du droit s'est posée.

Pour René Chapus les principes généraux du droit ont une valeur « infra-législative et supra-décrétales ». Sa démonstration semble, à l'heure actuelle, faire objet d'un consensus.