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Procédure 49-3

Troisième alinéa de la Constitution française de la V^e République.

« Le Premier ministre peut, après délibération du Conseil des ministres, engager la responsabilité du gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un texte. Dans ce cas, ce texte est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. »

L'article 49-3 est un moyen de pression mis entre les mains du pouvoir exécutif pour contraindre le législateur à adopter une loi rapidement et en l'état.

Le législateur, habituellement majoritairement du même bord que l'exécutif, ne vote pas la destitution du gouvernement même s'il s'oppose à la loi en cause car il craint une forme de suicide politique face aux électeurs.

De même, le 49-3 est utilisé pour couper court à la technique d'opposition consistant à déposer un nombre très grand d'amendements de façon à empêcher le vote rapide d'une loi.