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Projet de loi

Un projet de loi est un texte de loi déposé par le Gouvernement, par opposition à une proposition de loi qui émane du Parlement.

Procédure

En France, le projet de loi est élaboré au sein d'un ministère et soumis pour avis au Conseil d'État. Puis il est adopté en Conseil des ministres et déposé par le ministre sur le bureau de l'une des deux chambres du Parlement. La première lecture peut se faire aussi bien à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.

Le projet de loi devient une loi s'il est adopté par le Parlement (voir Parlement français). Environ 90% des lois résultent de projets de loi.

Les matières traitées par un projet de loi sont en principe limitées par l'article 35 de la Constitution. Les autres mesures relèvent du règlement.