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Proposition de loi

En France, une proposition de loi est un texte de loi déposé par un parlementaire, par opposition à un projet de loi qui émane du Gouvernement.

Procédure

Un député la dépose sur le bureau de l'Assemblée nationale, tandis qu'un sénateur la dépose auprès du bureau du Sénat. La proposition de loi n'est pas soumise à l'avis du Conseil d'État.

Une proposition de loi peut être signée d'un ou de plusieurs parlementaires, d'un groupe politique ou encore d'une commission parlementaire.

Les matières traitées par une proposition de loi sont en principe limitées par les articles 35, 40 et 41 de la Constitution.

Une proposition de loi devient une loi si elle est adoptée par le Parlement (voir Parlement français). Environ 10% des lois résultent de propositions de loi.