Page d'accueil	encyclopedie-enligne.com en page d'accueil
Liste Articles: [0-A] [A-C] [C-F] [F-J] [J-M] [M-P] [P-S] [S-Z] | Liste Catégories | Une page au hasard | Pages liées

Règlement

Le règlement est un acte à portée générale et impersonnelle qui l'apparente ainsi un peu à la loi. Il ne vise en effet aucun destinataire particulier d'où son caractère de portée générale.

• Réglement dans l'Union européenne