Page d'accueil encyclopedie-enligne.com en page d'accueil
Liste Articles: [0-A] [A-C] [C-F] [F-J] [J-M] [M-P] [P-S] [S-Z] | Liste Catégories | Une page au hasard | Pages liées

Répartition des compétences dans la Belgique fédérale


Répartition des compétences dans la Belgique fédérale
Autorité fédérale Communautés Régions
Compétence générale



Compétences résiduelles

Compétences d'attribution



Pouvoirs implicites

Compétences d'attribution



Pouvoirs implicites

Sécurité sociale (pensions, aide aux personnes, santé, mutuelles, ...)


Justice
Fiscalité (plus de 90% de la fiscalité)
Défense nationale
Droit civil
Immigration
Union économique et monétaire
Recherche scientifiques (surtout aérospatial)
Télécommunications
Transport (SNCB, aériens, ...)
Energie
Commerce international
Police
Politique étrangère
Aide au tiers-monde
Relations avec l'Union Européenne
Financement (pour 90%) des régions et communautés
...

Enseignement


Matières personnalisables
Matières culturelles
Emploi des langues
...

Agriculture


Politique économique
Emploi
Pouvoirs locaux
Travaux publics
Transports régionaux (bus & trams)
Environnement
...



This site support the Wikimedia Foundation. This Article originally from Wikipedia. All text is available under the terms of the GNU Free Documentation License Page HistoryOriginal ArticleWikipedia