Page d'accueil	encyclopedie-enligne.com en page d'accueil
Liste Articles: [0-A] [A-C] [C-F] [F-J] [J-M] [M-P] [P-S] [S-Z] | Liste Catégories | Une page au hasard | Pages liées

Responsabilité pénale en France

La responsabilité pénale est le fait pour une personne d'avoir a répondre d'une infraction et d'encourir une sanction prévu pour celle-ci. Cela englobe trois grand aspect:

• La participation à une infraction
• Les différentes formes que peut prendre cette responsabilité
• Les cas d'exclusion de cette responsabilité

La participation

L'auteur et le coauteur

• L'auteur matériel de l'infraction est celui qui commet matériellement les actes d'exécution de l'infraction. Ainsi dans le cas d'un meurtre ce sera celui qui donnera le coup mortel. Pour les infractions par omission ce sera celui qui ne bougera pas alors qu'il avait la possibilité de sauver quelqu'un. Sous l'Ancien Régime une responsabilité collective était prévu. Celle-ci a disparu dans les codes, bien que la jurisprudence utilise encore la faute commune, mais c'est surtout dans le cas d'association de malfaiteur (prévu par l'art 450-1) que cette notion est très vivace. En effet en cas d'association de malfaiteur, tout les participant au groupement sont considérés comme auteur principal de l'infraction.

• Le coauteur est celui qui participe a l'action matériellement au coté de l'auteur principal, il encourt les peines prévues pour la même infraction et ceci même si l'auteur principal est finalement déclaré irresponsable, dans un cas de démence par exemple. Le coauteur peut malgré tout bénéficier de circonstances atténuantes, par exemple s'il est mineur ou aggravante par exemple en cas de récidive. Il ne faut pas confondre cette notion avec celle de complice, qui serait par exemple celui qui a fourni l'arme au tueur.

• L'auteur moral est celui qui agit en coulisse pour faire commettre l'infraction, par exemple celui qui payerait pour faire tuer une autre personne ou pour faire dérober un objet. Il est aussi appelé parfois l'auteur intellectuel. Le droit français ne connais pas vraiment cette notion et la condamnation se fait au titre de la complicité. C'est ce qu'on appelle la complicité par provocation ou par instructions. Lors du passage du code pénal impérial au nouveau code pénal, la commission de réforme du code pénal avait réfléchi a la possibilité d'instaurer une responsabilité pénal autonome pour les auteurs intellectuel mais cette possibilité fut vite abandonné face a la difficulté de préserver en même temps les libertés et & la difficulté de mise en œuvre d'une telle modification du code. Il est cependant certain cas l'auteur moral peut être poursuivi pour le délit lui même, par exemple la provocation au suicide ou a la mendicité par exemple (le suicide et la mendicité eux même n'étant plus des délits) .

Le complice

La complicité peut être défini comme une entente temporaire, momentanée entre des individus qui vont commettre ou tenter de commettre une ou plusieurs infractions. Plus simplement le complice est celui qui a participé a l'acte sans prendre part aux éléments constitutif de l'infraction. Comme pour l'infraction la complicité répond a des éléments matériel et moraux ainsi qu'a un élément légal:

Élément matériel

le législateur a défini précisément et de façon limitative les comportements pouvant être incriminés au titre de la complicité:

• L'aide ou l'assistance: C'est l'aide apportée a la préparation ou a la commission de l'infraction, cela va de faire le guet à fournir des tampons pour des faux documents ou prêter une voiture.
• La provocation ou l'instigation: C'est un comportement poussant l'auteur de l'infraction a la commettre, en utilisant des moyens prévu par le législateur ; ainsi toutes les formes d'incitation ne sont pas condamnables. Ne sont punissable que les incitations faites aux moyens :
  • du don ;
  • de la menace ;
  • de la promesse ;
  • de l'ordre ;
  • de l'abus d'autorité ou de pouvoir.

De plus quelle que soit la méthode utilisée il faut qu'elle soit suffisamment suggestive, individuelle et directe. Le simple conseil ou la simple suggestion ne saurait donc être condamnés. Par ailleurs cette incitation doit être suivie d'effet, si le meurtre est commis deux ans après et pour d'autre raison cette incitation ne pourrait non plus être condamnée.

• les instructions: ce sont des informations données pour faciliter ou permettre la réalisation de l'infraction, ainsi confier le plan d'une banque a un futur braqueur. Il faut pour qu'il y est complicité pouvoir établir la causalité.

Le législateur a aussi défini un certain nombre de cas ou la complicité n'était pas punissable:

• Le concours passif: Par principe l'abstention n'est jamais punissable, et ceci fait l'objet d'une jurisprudence relativement constante. Dans certain cas cependant, le juge a décidé que l'inaction pouvait être punissable en particulier quand la personne a un rôle protecteur vis a vis de l'auteur, par exemple les parents, ainsi que des personnes dont c'est le métier, policiers ou, gardien... Ainsi en 1989, une mère dominatrice a été condamné pour avoir laissé son arme a la disposition de son fils qui s'en servit pour tuer son père.
• Le concours postérieur: Par principe, les aides apporté après que l'action principale soit effectué ne sont pas condamnable au titre de la complicité mais la encore dans certain cas le législateur a prévu des exception: les aides fournie après l'exécution mais promises avant sont condamnables et de plus les actions effectuées a posteriori peuvent constituer en elle-même des infractions, le recel par exemple.

Élément moral

L'élément matériel ne pourrait être le seul critère, cela engendrerait un climat de suspicion préjudiciable à la vie en société. C'est pour cela que ne peut être complice qu'une personne qui agit en connaissance de cause. Il faut que le complice soit au courant du but de celui qu'il aide et qu'il adhère à son projet. En outre si le projet qui a été présenté au complice diffère de celui effectivement réalisé, seule sera pris en compte vis a vis du complice le projet qu'il connaissait. Ainsi s'il prête une arme destinée à impressionner et non à tuer, il ne pourra être tenu responsable du meurtre, il faut pour cela aussi que la différence entre le projet et la réalité soit sensible, ainsi si le projet parlait d'un simple vol et qu'en fait c'est un vol avec effraction la sanction prendra en compte le vol avec effraction. Normalement il ne peut y avoir complicité pour une infraction non intentionnelle mais dans certain cas, en particulier les fautes d'imprudence, par exemple en incitant a brûler un feu rouge ou a conduire en état d'ivresse, la complicité peut être retenu.

Élément légal

Le droit pénal contrairement au droit civil, laisse très peu de liberté d'interprétation au juge et le législateur doit prévoir ce a quoi répondait légalement un acte de complicité et notamment la théorie de l'emprunt de criminalité:

• Le fait principal doit être une infraction, ainsi l'on ne peut être poursuivie pour avoir aider a la réalisation d'un acte qui n'est pas une infraction. Le cas de provocation au suicide mentionné plus haut est une infraction en soit, quoi que le suicide ne le soit pas.
• Dans l'ancien code pénal il fallait que l'infraction ait une certaine gravité (au moins un délit) mais dans le nouveau des complicité peuvent être définies pour des contraventions.
• Le fait principal doit être avoir été commis : ainsi un complice qui irait jusqu'à tout organiser mais dont l'auteur principal ne commencerait pas l'exécution ne pourrait être poursuivi. Il faut qu'au moins l'infraction ait été tentée. Si un fait peut justifier l'infraction, la légitime défense par exemple, l'infraction disparaît et par conséquent la complicité aussi. En cas d'immunité, vol entre époux, le complice ne peut être poursuivi, sauf si le juge arrive a faire du complice un coauteur auquel cas celui-ci est toujours sous l'emprise de poursuite.

En procédure, le délai de prescription court a partir du même jour que pour l'auteur principal, le retrait de plainte par une victime met fin aux poursuites contre le complice aussi. Une amnistie réelle de l'infraction bénéficie la aussi au complice.

Une autre question est de savoir si la complicité de complicité est condamnable, les textes ne précise rien la dessus et la jurisprudence est plutôt sévère. Celle-ci condamne généralement la complicité jusqu'au troisième degré.

En outre, s'il faut que l'infraction soit punissable pour que la complicité le soit, il ne faut pas nécessairement que l'infraction soit punie. La condamnation du complice n'est pas lié a la sanction de l'auteur principal. Ainsi si l'auteur principal n'est pas poursuivi pour cause de démence le complice sera toujours lui passible de poursuite, de même si l'auteur principal est mort entre temps ou s'il n'a pu être arrêté.

Sanction encourue

Le principe est que le complice encourt les mêmes peines que l'auteur principal. L'ancien code pénal prévoyait qu'il soit condamné comme celui-ci. Dans le nouveau, il est prévu condamnable comme un auteur, donc comme s'il avait agi en tant qu'auteur mais pas forcement la même peine que l'auteur réel. De plus il faut qu'il ait pu commettre l'infraction pour qu'il puisse être condamné comme un auteur, ainsi une infraction ne pouvant être commise que par un dépositaire de la force publique alors que le complice n'est qu'un simple particulier. De plus désormais les circonstances personnelles pouvant jouer en la faveur ou la défaveur de l'auteur principal ne jouent plus pour le complice alors que les circonstances réelles de l'acte (effraction, port d'arme, provocation...) qui pourraient jouer en la défaveur ou la faveur de l'auteur jouent pour le complice. Les circonstances mixtes (personnelles et réelles) ne doivent normalement plus s'appliquer au complice. Par exemple le complice d'un parricide ne sera puni que comme un meurtrier simple. À contrario le fils complice du meurtre de son père encourra une peine pour parricide alors que l'auteur principal sera puni pour un meurtre simple.

Les personnes physiques sujet de la responsabilité pénale

• Selon l'article 121-1 du NCP: nul n'est responsable pénalement que de son propre fait. Cette règle n'était que jurisprudentielle dans l'ancien code. Il existe une exception, ce sont les actes commis par une personnes étant placé sous l'autorité d'une autre. Dans ce cas précis la personne ayant autorité peut être condamnée pour les actes. Ainsi en est il d'un chef d'entreprise dont un employé provoquerait un accident alors qu'il était en livraison pour l'entreprise. Le chef d'entreprise peut échapper à cette responsabilité en prouvant qu'il y avait une délégation d'autorité antérieur a l'infraction. Auquel cas ce sera le dépositaire de l'autorité qui sera rendu responsable.

Cas du mineur

Normalement la qualité de la personne n'influe pas sur sa responsabilité pénale sauf dans le cas ou il est mineur. Cette différenciation se base en parti sur une différence d'appréciation des fautes par l'enfant et par l'adulte. Le mineur bénéficie donc de tribunaux spécifiques mais la procédure elle aussi connaîtra des différences ainsi que bien sur les sanctions qui ne sont pas tout a fait les mêmes. L'art 122-8 du NCP dit: Les mineurs reconnus coupables d'infractions pénales font l'objet de mesures de protection, d'assistance, de surveillance dans les conditions prévue par une loi particulière. Cette loi détermine les conditions dans lesquelles des peines peuvent être prononcées à l'encontre des mineurs de plus de 13 ans.

Historique

Jusqu'en 1912, il n'existe pas de traitement spécifique des mineurs, il est simplement prévu que dans le cas ou une peine est prononcé elle bénéficie de l'excuse de minorité qui réduisait normalement de moitié la peine encourue. La loi du 22 juillet 1912 vient transformer le système avec la mise en place de juridictions spécialisées pour les mineurs ainsi qu'une présomption absolue d'irresponsabilité pour les mineur de moins de 13 ans, sont crées aussi des peines spécial comme la liberté surveillée qui permet de placer le mineur dans une institution contrôlée par un délégué à la liberté surveillée et qui permet donc la rééducation. Vient ensuite l'ordonnance du 2 février 1945 qui sera remaniée a plusieurs reprises mais qui est toujours en vigueur et qui a défini les bases de notre système actuel. Dans ce système c'est la personnalité de l'auteur plus que l'acte lui même qui rentre en compte. C'est un système avant tout préventif qui vise plus a éviter la récidive qu'a sanctionner une faute. Malheureusement dans la pratique les mesure répressives sont plus souvent prononcé que les mesures éducative.

Mise en œuvre de la responsabilité du mineur

En France le mineur de moins de 13 ans bénéficie toujours d'une présomption absolue d'irresponsabilité alors que le mineur de 13 a 18 ans ne bénéficie que d'une présomption relative.

• Mineur de moins de 13 ans: La présomption bien qu'irréfragable n'empêche pas le mineur de comparaître devant le tribunal. Il peut même faire l'objet d'un équivalent de la garde à vue appelé retenue, dune durée maximum de 10 heures, a partir du moment ou il a plus de 10 ans et dans des conditions particulières. Il pourra faire l'objet de mesure non répressive donc éducative, d'assistance voire de surveillance.
• Mineur entre 13 et 18 ans: Il bénéficie aussi d'une présomption d'irresponsabilité mais celle-ci n'est que relative elle peut donc être remise en cause. Ils peuvent donc bénéficier de mesure similaire a celle des mineurs de moins de 13 ans mais aussi de mesures plus proche de celle des majeurs. C'est le juge qui choisi s'il s'oriente sur une voie éducative ou une voie répressive qui peut mener à la prison. Il bénéficie par contre comme c'était le cas avant 1912 de l'excuse de minorité qui diminue de moitié la peine encourue pour les moins de 16ans obligatoirement et sur décision du juge pour les moins de 18 ans. La jurisprudence a tendance à rejeter l'irresponsabilité pénale pour aller vers une responsabilité pénale atténué du mineur.

Les personnes morales sujet de la responsabilité pénale