Page d'accueil encyclopedie-enligne.com en page d'accueil
Liste Articles: [0-A] [A-C] [C-F] [F-J] [J-M] [M-P] [P-S] [S-Z] | Liste Catégories | Une page au hasard | Pages liées

Séparation de corps

Disposition par laquelle deux époux mettent fin à leur vie commune sans mettre fin aux autres termes de leur mariage.

En droit français, la séparation de corps entraîne ipso facto la séparation de biens.

Voir aussi



This site support the Wikimedia Foundation. This Article originally from Wikipedia. All text is available under the terms of the GNU Free Documentation License Page HistoryOriginal ArticleWikipedia