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Soustraction fiscale

La soustraction fiscale est un principe juridique suisse de retirer par le secret et un anonymat notamment bancaire une partie du patrimoine du contribuable des impôts directs et en particulier ceux dit du capital.

Elle affirme tout haut ce qui est pratiqué par d'autres pays lorsqu'il y a un régime ou un abri spécial comme l'exclusion de certains biens ou même affecter à des groupes ethniques des privilèges héréditaires. Certains pays ont institué une amnistie pour obtenir ou tenter le rapatriement des capitaux qui ont fuit une taxation « confiscatoire ».

Les bilatérales bis

Isolée politiquement au centre de l'Union européenne mais très intégrée économiquement la relativement petite Suisse cherche à maintenir un équilibre difficile et délicat entre son indépendance farouche, une industrie bancaire très importante et l'harmonisation en particulier avec la législation de l'UE et des États-Unis d'Amérique. Pour le dire trivialement éviter d'avoir à avaler trop de couleuvres et ne pas se laisser aller à une certaine arrogance.

Elle a accepté de verser une retenue à la source aux grands États partenaire et vient de donner son accord à des échanges d'informations quand il s'agit de la TVA.

régime étatsunien «QI» (Intermédiaire Qualifié)

Ce système fort dissuasif pour les non-résidents investissant en titres étatsuniens a été mis en place en janvier 2001. Il vise l'imposition à la source des revenus encaissés sur des titres étatsuniens par des personnes non étatsuniennes. En pratique, une banque suisse au statut de QI a pour mission de prélever un impôt forfaitaire de 30% à la source pour le compte du fisc étatsuniens sur les comptes d'individus générant des intérêts et dividendes sur des titres américains. Une parade couteuse est de détenir des titres d'une société écran basée dans un Paradis fiscal.

liens externes

• bilatérale bis