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Le système fiscal français consiste en un ensemble d'impôts et de règles fiscales qui lui sont propres. Il est réglementé par le droit fiscal.
Le droit fiscal français repose sur quatre principes constitutionnels qui sont là pour encadrer l'exercice du pouvoir fiscal et qui conditionnent l'établissement des lois et règlements fiscaux par le parlement et par le gouvernement.
Les sources du droit fiscal ont été durant très longtemps un des domaines réservés de la politique nationale, mais depuis un certain nombre d'années, elles proviennent également de conventions et de règles relevant de traités internationaux.
Les sources nationales du droit fiscal sont principalement liées aux textes fondateurs que sont la constitution et la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen (DDHC).
Ils sont au nombre de quatre :
Il découle de deux articles :
Ce principe rend le parlement seul compétent pour établir ou lever de nouveau impôts. Cette compétence exclusive du législateur s'entend non seulement de la créations d'impôts mais aussi des règles qui fixent leur modalités. Cette compétence exclusive est valable quelle que soit le bénéficiaire de l'impôt.
Ainsi, bien que les collectivités locales puissent déterminer elles-même les taux, cela n'atteint pas le principe, étant donné que les collectivités détiennent ce pouvoir par délégation de la part des législateurs et que cela est fait dans la limite du cadre imposé par le législateur. Le législateur peut en outre déléguer la prise de décision relative aux mesures nécessaires à l'application des lois fiscales. Le seul domaine pour lequel le parlement ne peut rien déléguer est la création de nouveaux impôts, qui est de sa seule compétence.
Il découle de trois articles, dont deux de la DDHC :
Malgré tout, ce principe ne signifie d'aucune maniére une uniformité de traitement. Sa vocation est plus d'interdire les discriminations injustifiées, selon des critéres tels que la religion ou l'ethnie. Ce principe permet donc, a contrario, une discrimination en fonction des capacité contributives de chacun, des situations familiales, de profession, etc. Cela permet donc aussi les discriminations positives qui permettent à ceux qui ont un faible revenu de ne pas payer d'impôt sur le revenu par exemple.
Le Conseil constitutionel la définit comme découlant de l'article 13 de la DDHC qui dit : pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable.
Ce principe à pour but en particulier de légitimer la levée de l'impôt mais aussi de justifier les droits exeptionnels (dérogeant au droit commun) donné au fisc pour lutté contrer la fraude fiscale. Certains juristes jugeaient que cet article ne prévalait que pour les dépenses ayant trait au pouvoir régalien de l'État, mais le conseil constitutionnel a considéré qu'il fallait comprendre cet article dans un sens plus large, qui voulait que les impôts servent bien à financer les dépenses relatives à l'organisation collective, et qu'il soit nécessaire à celles-ci.
Ce principe ne découle pas d'un article le concernant en particulier mais de l'annualité du budget de l'État. Le Budget de l'État doit en effer être voté chaque année par le Parlement.
Cependant ce principe ne concerne que la levée de l'impôt et non son existence. L'impôt doit donc pour être valablement levé l'être après le vote du budget par le parlement. Si ce vote n'était pas positif, ce serait simplement la levée de l'impôt pour l'année en cours qui serait frappée d'irrégularité.
Le loi est la source principale du droit fiscal en vertu du principe de légalité de l'impôt.
Comme cela a été dit en parlant du principe de légalité, il n'y a que pour la création d'impôt que le parlement ne peut pas déléguer son pouvoir. Ce qui fait que le droit fiscal contient aussi beaucoup de dispositions d'essence réglementaire.
Le législateur ne prévoit en général que les dipositions nécessaires à l'application de la loi fiscale. Il se trouve que de plus en plus, le législateur se borne à voter des loi-cadres qui font ensuite l'objet de décrets d'application rentrant dans les détails purement techniques.
En outre, le législateur peut confier au gouvernement la possibilité d'éditer des ordonnances en matiére fiscale, mais cela est très peu fréquent.
Comme pour tout les autres droits en France, la jurisprudence n'est pas reconnue comme une source officielle du droit, mais elle occupe tout de même une place importante de par son influence sur l'interprétation dans un systeme fiscal utilisant des concepts qui sont souvent pas ou mal définis. Ainsi par exemple, la notion de revenu qui ne bénéficie d'aucune définition officielle.
La doctrine administrative est l'ensemble des commentaires que l'administration produit en vue de l'application des textes fiscaux, ainsi que des instructions adressées aux agents. Cette doctrne n'a, comme la jurisprudence, pas de valeur officielle excepté dans un cas. En effet, pour toutes les règles relatives à l'assiette, le contribuable peut opposer à l'administration sa propre doctrine, en cas de changement donnant lieu à des poursuites du contribuable pour l'imposition passée. Cette doctrine peut toujours être retournée contre l'administration, même si celle-ci était illégale et interprétait mal les textes.
Depuis de nombreuse années, et en particulier avec la construction européenne, le droit fiscal connaît de plus en plus d'ingérence de par des conventions internationales et des efforts d'harmonisation.
Pour éviter des doubles impositions de ressortissants français à l'étranger ou de sociétés francaises à l'étranger, des accords bilatéraux sont de plus en plus souvent conclus avec d'autre pays. Parfois, ces accords dérogent aux régles nationales générales. Ces conventions ont une valeur juridique supérieure au règles nationales, en vertu de l'article 55 de la constitution de 1958.
L'Union européenne s'est donné un objectif d'harmonisation fiscale au sein des pays membres, ce qui fait que les directives fiscales sont de plus en plus nombreuses. Celles-ci s'imposent au droit national même si les États ont la faculté de les retranscrire à leur manière dans leur droit. Par ailleurs, le Conseil d'État a décidé que le législateur ne pouvait laisser subsister dans le droit national des dispositions contraires à celles des directives européennes, et que l'État pourrait être tenu de réparer les torts causés si de telles dispositions restaient en place.
Voir aussi : Politique fiscale de la France.
