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Tribunal de grande instance

En France, le tribunal de grande instance est la juridiction civile de droit commun en première instance : il connaît des litiges qui ne sont pas attribués à une autre juridiction.

Par ailleurs, il dispose de compétences spéciales dont certaines sont exclusives.

La nature du litige détermine la compétence du tribunal de grande instance en matière d'actions personnelles mobilières. Si le montant de l'action est supérieur à 7 600 €, c'est le tribunal de grande instance qui est compétent. S'il est compris entre 7 600 et 1 500 €, c'est le tribunal d'instance qui est compétent. Enfin, si ce montant est inférieur à 1 500 €, le litige sera porté à la connaissance de la juridiction de proximité.

Le pendant pénal du tribunal de grande instance est le tribunal correctionnel.

Voir aussi

Système juridictionnel français