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Tribunal paritaire des baux ruraux

Le tribunal paritaire des baux ruraux est un tribunal appartenant à la justice française. Il est compétent pour les affaires relatives aux exploitations agricoles.

Son siège se trouve au Tribunal d'instance.

Compétence

Le tribunal paritaire des baux ruraux juge les litiges entre un propriétaire et l'exploitant de terres ou de bâtiments agricoles.

Par exemple :

• un litige concernant un bail rural
• un litige sur le montant du loyer du fermage
• un litige sur la durée du louage d'une terre d'exploitation
• etc.

Selon l'importance du litige, il statue en premier ressort et dernier ressort (sans possibilité d'appel), ou en premier ressort à charge d'appel.

Composition

Le tribunal est composé :

• d'un juge d'instance qui préside les audiences
• de quatre juges non professionnels élus : deux représentants des propriétaires (bailleurs) et deux représentants des exploitants (preneurs)

Voir aussi

• Système juridictionnel français

Source

• Le tribunal paritaire des baux ruraux sur le site du Ministère de la justice