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Tribunal pour enfants

Le tribunal pour enfants est une juridiction qui juge les mineurs aux moments des faits pour :

• contraventions de cinquième classe (violences ou blessures légères...) ;
• délits (vols, violences graves...) ;
• crimes ;

Il est composé d'un juge des enfants, de deux assesseurs, juges non professionnels et volontaires, et d'un greffier. Le tribunal pour enfants peut décider de mesures éducatives ou prononcer une peine à l'encontre des mineurs de plus de treize ans (emprisonnement, mesure de réparation, amende, travail d'intérêt général...).

Il existe 145 tribunaux pour enfants.